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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, 1re ch. sect. 1, 29 avr. 2025, n° 24/02176 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02176 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à une autre audience |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
— N° RG 24/02176 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQWY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1ERE CHAMBRE
Minute n°25/420
N° RG 24/02176 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQWY
ORDONNANCE DE FIN DE MÉDIATION
DU VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, M. ETIENNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat référent médiation, assisté de Mme CAMARO, Greffière;
Vu l’article 131-3 du code de procédure civile ;
Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;
Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 24/02176 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQWY ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires [Adresse 5] représenté par son syndic la Société PROXIMMONET [Adresse 3]
[Adresse 2]
représenté par Maître Emmanuel RABIER de la SELARL CABINET RABIER, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant
DEFENDERESSE
Société SCCV [Localité 4] A6 A12
[Adresse 1]
représentée par Maître Matthieu RAOUL de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
****
Vu l’ordonnance rendue le 17 décembre 2024 ordonnant la médiation et désignant Madame [G] [H] en qualité de médiatrice;
Vu le courrier de Madame [G] [H] en date du 22 avril, 2025 ;
La mesure de médiation est arrivée à son terme mais étant toujours cours, il y a donc lieu de renvoyer l’affaire à une audience de mise en état plus lointaine pour permettre la poursuite des discussions .
PAR CES MOTIFS
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 08 septembre 2025 à 13h30;
RAPPELONS que toutes communications de conclusions et/ou pièces devra être transmise au greffe au plus tard le jeudi précédant l’audience à 23h59.
Il s’agit d’une audience dématérialisée , votre présence n’est pas requise.
LA GREFFIERE LE MAGISTRAT RÉFÉRENT MÉDIATION
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