TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT D’ADJUDICATION

LICITATION

JUGEMENT du 06 Mai 2025

N° RG 24/00048 – N° Portalis DBXM-W-B7I-FWWS

N° minute :

À l’audience publique du juge de l’exécution chargé des SAISIES IMMOBILIÈRES du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC tenue le 06 Mai 2025 par Madame Françoise LEROY-RICHARD, 1ère vice-présidente, siégeant en qualité de juge unique, assistée de madame Madame Annie-France GABILLARD, greffière.

Maître Chrystelle MARION de la SELARL MARION-LEROUX-COURCOUX, avocat, a exposé qu’en exécution d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC LE 9 juillet 2021 de la liquidation partage de la communauté dûment signifiée et actuellement devenus définitifs,

ENTRE :

Madame [E] [J] [F] [D], née le 19 juin 1965 à LE MANS (72), de nationalité française, demeurant Kerblat – 22300 PLOUMILLIAU

Représentant : Maître Chrystelle MARION de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC

Monsieur [C] [R] [B] [D], né le 14 février 1935 à LA PRENESSAYE (22), de nationalité française, demeurant 22 Doulcan – 22210 LA PRENESSAYE

Représentant : Maître Chrystelle MARION de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC

Monsieur [H] [I] [U] [D], née le 27 novembre 1966 à SAINT BRIEUC (22) de nationalité française, demeurant 8 Impasse du Minotier – 44119 TREILLIERES

Représentant : Maître Chrystelle MARION de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC

DEMANDEURS

d’une part,

ET :

Monsieur [Z] [S] [Y] [D], né le 13 mars 1964 à SAINT BRIEUC (22), de naitonalité française, demeurant BP 1360 – 98713 PAPEETE (POLYNÉSIE)

DÉFENDEUR

d’autre part,

A été fixée à cette audience l’adjudication par licitation aux enchères publiques au plus offrant et dernier enchérisseur des immeubles désignés ci-après ;

Toutes les formalités de rédaction, de dépôt au greffe du Tribunal de céans du cahier des conditions de vente et de publicités prescrites par la loi ayant été observées Maître [G] [A] de la SELARL MARION-LEROUX-COURCOUX a demandé au tribunal de procéder à l’adjudication dont s’agit;

Sur quoi, le TRIBUNAL,

Vu le jugement du Tribunal judiciaire SAINT-BRIEUC du 9 juillet 2021 ordonnant la vente sur licitation de l’immeuble désigné ci-après et appartenant à Madame [E] [D], Monsieur [C] [D], Madame [H] [D] et Monsieur [Z] [D];

Vu les avis parus dans les journaux “OUEST-FRANCE” les 20 et 22 mars 2025, et « LE TELEGRAMME » le 21 mars 2025 informant le public de la vente immobilière aux enchères publiques dudit immeuble,

Vu le dépôt de l’avis au greffe du juge de l’exécution pour affichage, cet affichage ayant été effectué le 26 mars 2025;

Lecture préalablement donnée de la désignation des immeubles à vendre,

ATTENDU que toutes les formalités prescrites par la Loi ont été remplies, donne acte à maître [G] [A] de la SELARL [A]-LEROUX-COURCOUX de ses diligences, dires et observations.

Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication de l’ immeuble mis en vente.

Maître [G] [A] de la SELARL [A]-LEROUX-COURCOUX a alors annoncé que les frais faits pour parvenir à la vente s’élevaient à la somme de CENT DIX HUIT EUROS TRENTE QUATRE CENTIMES (118,34 €) lesdits frais payables par l’adjudicataire en sus de leur prix.

D É S I G N A T I O N

Sur la commune de PLESSALA (22), Une parcelle de terre sise Lieudit Crémaudu cadastrée section YM numéro 188 pour une contenance de 40 a.

Cette parcelle est actuellement en herbe.

Sur la mise à prix de MILLE SEPT CENTS EUROS (1700 €) outre les charges, clauses et conditions énoncées au cahier des conditions de vente plus les frais préalables taxés à la somme CENT DIX HUIT EUROS TRENTE QUATRE CENTIMES (118,34 €) ;

Le cahier des conditions de vente a fixé le montant des enchères à CINQ CENTS EUROS (500 €)

Quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans que pendant cette durée il ait été porté d’enchère, Maître [G] [A] alors demandé au Tribunal de constater la carence d’enchère et d’ordonner la vente avec un baisse du prix du quart soit une mise à prix de MILLE DEUX CENT SOIXANTE QUINZE EUROS (1275 €) ;

Maître [X] [N] de la SCP BARON-WEEGER AVOCATS a enchéri et porté le prix à la somme de MILLE SEPT CENT SOIXANTE QUINZE EUROS (1775 €).

Quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans que pendant cette durée il ait été porté une nouvelle enchère, maître [X] [N] a alors conclu à ce qu’il plaise au Tribunal de déclarer adjudicataire du dit immeuble moyennant le prix principal MILLE SEPT CENT SOIXANTE QUINZE EUROS (1775 €) pour le compte de :

— Madame [P] [O] épouse [K], née le 02 Décembre 1959 à ST GILLES DU MENE,demeurant 8 Ville Ermel – 22330 LE MENÉ

— Monsieur [W] [K], né le 11 Juin 1956 à PLESSALA (COTES D’ARMOR), demeurant 8 Ville Ermel – 22330 LE MENÉ

Le Tribunal, vu l’arrêt du chronomètre voulu par la loi sans nouvelle enchère, adjuge ledit immeuble à Me [X] [N] de la SCP BARON WEEGER AVOCATS moyennant le prix principal de MILLE SEPT CENT SOIXANTE QUINZE EUROS (1775 €) outre l’acquit des frais préalables aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente.

Lui donne acte de sa déclaration d’avoir enchéri et d’être resté adjudicataire pour le compte de Madame [P] [O] épouse [K] et Monsieur [W] [K] ;

Dit que les frais du présent jugement et de ses suites seront à la charge de l’adjudicataire.

LE GREFFIER, LA JUGE,