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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 7 mai 2025, n° 25/01694 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01694 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
de [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Requête : N° RG 25/01694 – N° Portalis DB2H-W-B7J-[Immatriculation 1]
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
Le 07 mai 2025 à Heures,
Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge du tribunal judiciaire de LYON, assisté de Pauline BRAY, greffier.
Vu le placement en zone d’attente émanant du COMMISSAIRE DE POLICE AUX FRONTIERES à l’encontre de :
[V] [E]
né le 27 Mars 1955 à [Localité 3]
Notifié à l’intéressé le 03 mai 2025 à 22h30
Vu la requête nous saisissant aux fins de prolonger la maintien en zone d’attente du susnommé,
Attendu que nous avons été informés par courriel en date du 07/05/2025 à 7h48, que [V] [E] avait été réacheminé par le vol W64772 du 06/05/2025 à 21h55, à destination de la MACEDOINE, de sorte que la saisine de la Préfecture devient sans objet ;
Attendu qu’à l’audience, M. COMMISSAIRE DE POLICE AUX FRONTIERES, n’a pas soutenu de sa demande ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à statuer.
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat de la préfecture,
LE GREFFIER
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