TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE SAINT-BRIEUC

MINUTE N°

N° RG 25/01400 – N° Portalis DBXM-W-B7J-F4IA

Le Jeudi 27 Novembre 2025

ORDONNANCE SUR REQUETE

Nous, Mickaël SEITE, président de la Chambre 2 du tribunal judiciaire de Saint Brieuc,

Vu la requête reçue le 24 06 2025 présentée par monsieur et madame [P] tendant à ce qu’il soit procédé à la vente du véhicule RENAULT immatriculé GL 269 QW laissé dans le garage de la location consentie à monsieur [Z] [C] décédé le 14 01 2025, suite à une offre d’achat pour un prix de 2000 € ;

Vu l’article 1 de la Loi du 31 12 1903, qui dispose que les objets mobiliers confiés à un professionnel pour être travaillés, façonnés, réparés ou nettoyés et les navires et bateaux de plaisance déposés chez un professionnel pour être réparés, entretenus, conservés ou gardés, et qui n’auront pas été retirés dans le délai d’un an pourront être vendus dans les conditions et formes déterminées par les articles suivants.

Vu l’article 2 de la même Loi, précisant que le professionnel qui voudra user de cette faculté présentera au juge du tribunal judiciaire ou au président du tribunal judiciaire, selon la valeur des objets mobiliers abandonnés, une requête qui énoncera les faits et donnera pour chacun des objets la date de réception, la désignation, le prix de façon réclamé, le nom du propriétaire et le lieu où l’objet aura été confié. La demande est portée devant la juridiction dans le ressort de laquelle est situé le domicile du professionnel.

L’ordonnance du juge, mise au bas de la requête et rendue après que le propriétaire aura été entendu ou appelé, s’il n’est autrement ordonné, fixera le jour, l’heure et le lieu de la vente, commettra l’officier public qui doit y procéder et contiendra, s’il y a lieu, l’évaluation de la créance du requérant. Pour les navires et bateaux de plaisance mentionnés au premier alinéa de l’article 1er, cette ordonnance indiquera également qu’il est possible, en cas de carence d’enchères, que le navire soit remis directement à une société de déconstruction en vue de sa déconstruction ou de son démantèlement.

Lorsque l’ordonnance n’aura pas été rendue en présence du propriétaire, l’officier public commis le préviendra huit jours francs à l’avance, par lettre recommandée, des lieu, jour et heure de la vente, dans le cas où son domicile sera connu.

S’il s’agit de véhicules terrestres à moteur, motocycles à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur, le délai prévu au premier alinéa est réduit à trois mois.

En l’espèce, il est avéré que le véhicule a été laissé à l’abandon depuis le jour du décès du locataire, et qu’aucune personne n’est venue revendiquer la propriété ou la possession de ce véhicule.

Monsieur et madame [P] font état de différents frais, frais d’huissier pour 384 €, loyers impayés pour 2450€, frais de clés de voiture pour 475,39 €, et des frais de débarras pour la somme de 300 €.

La carte grise a été versée ainsi que le procès-verbal de constat du commissaire de justice.

Il n’y a pas lieu d’exiger d’autres formalités ou de prévoir d’autres conditions que celles qui ont été réunies par monsieur et madame [P] au regard de l’absence de manifestation de toute personne de la famille du défunt.

La demande est en conséquence justifiée et il sera fait droit à l’autorisation de vente précisée au sein du présent dispositif.

Il convient de constater l’abandon du véhicule précité et d’ordonner la vente de celui-ci.

PAR CES MOTIFS

Nous, Mickael SEITE Vice-président, président de la Chambre 2 du tribunal judiciaire de Saint Brieuc, statuant sur requête, par décision susceptible de voie de recours,

CONSTATONS que le véhicule RENAULT immatriculé GL 269 QW est abandonné,

AUTORISONS monsieur et madame [P] à vendre ce véhicule à un prix non inférieur à la somme de 2000€ et AUTORISONS ces derniers à conserver le produit de la vente en compensation des frais qu’ils ont engagés et des loyers impayés par le locataire défunt,

En foi de quoi la présente décision a été signée par le Président en son cabinet,

La Greffière Le Président

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