TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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Chambre 1/Section 5

N° du dossier : N° RG 25/01250 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3NB6

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 DECEMBRE 2025

MINUTE N° 25/01800

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Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 23 octobre 2025 avons mis l’affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [I] [J],

demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Virginie KLEIN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, [Adresse 2]

ET :

Monsieur [H] [M], Chirurgien dentiste,

demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte délivré le 10 juillet 2025, Mme [I] [J] a assigné en référé devant le président de ce tribunal, M. [H] [M] pour obtenir la désignation d’un expert spécialisé en chirurgie dentaire pour donner un avis sur sa prise en charge médicale et ses préjudices.

A l’audience, Mme [I] [J] maintient ses demandes dans les termes de l’acte introductif d’instance.

Elle expose avoir consulté le docteur [H] [M], qui a réalisé en avril 2021 l’extraction de quatre incisives et une greffe, puis le 30 juillet 2021, la pose d’implants ; que fin 2024, elle a constaté la mobilité des implants et une infection ; que l’expert mandaté par son assureur a conclu à la non-conformité des soins.

Régulièrement assigné, M. [H] [M] n’a pas comparu.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance.

MOTIFS

D’après l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes qui seraient formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

Le lien de causalité entre les faits et le préjudice subi relève de l’appréciation du juge du fond et ne saurait faire obstacle au prononcé d’une mesure avant dire-droit par le juge des référés dès lors que l’intérêt légitime du demandeur à voir ordonner une mesure d’expertise est établi.

En l’espèce, au vu des pièces produites, notamment le rapport établi par le Dr [G] [K] le 8 avril 2025, il est justifié par la demanderesse d’un motif légitime à voir établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige susceptible de l’opposer aux défendeurs dans le cadre d’une action judiciaire.

Le différend opposant les parties justifie donc d’accueillir la demande d’expertise dans les termes du dispositif ci-dessous.

En l’état du litige, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une mesure d’expertise ;

Désignons, pour y procéder,

[F] [L]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Tél : [XXXXXXXX01]

Port. : 06.20.24.70.00

Email : [Courriel 7]

Expert près de la Cour d’appel de Paris

lequel s’adjoindra si nécessaire tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne ;

avec pour mission de :

1° – Convoquer les parties ou leur conseil en les informant de la faculté de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;

2° – Déterminer l’état de Mme [I] [J] avant la prise en charge critiquée (anomalies, maladies, séquelles d’accidents antérieurs) ;

3° – Relater les constatations médicales faites après la prise en charge critiquée ainsi que l’ensemble des interventions et soins, y compris la rééducation ;

4° – Examiner Mme [I] [J], enregistrer ses doléances et décrire les constatations ainsi faites ;

5° – Déterminer compte tenu des lésions initiales et de leur évolution la durée de l’incapacité temporaire en indiquant si elle a été totale ou partielle, en ce cas en préciser le taux, et proposer la date de consolidation de ces lésions, définie comme la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux actes ou faits à l’origine des dommages ;

6° – Dire si les anomalies constatées lors de l’examen sont la conséquence de la prise en charge critiquée ou d’un état ou d’un état antérieur ou postérieur ;

Dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser :

— si cet état a été révélé ou aggravé par la prise en charge critiquée ;

— s’il entraînait un déficit fonctionnel avant la prise en charge critiquée ; dans l’affirmative, estimer le taux d’incapacité alors existant ;

— si, en l’absence de l’accident, il aurait entraîné un déficit fonctionnel ; dans l’affirmative, préciser dans quel délai et à concurrence de quel taux ;

Dans l’hypothèse d’un accident postérieur, préciser quelles en ont été les conséquences ;

7° – Evaluer les préjudices de Mme [I] [J] après consolidation :

I. Préjudices extra-patrimoniaux :

— Indiquer si le plaignant a subi un déficit fonctionnel temporaire ayant entrainé une limitation d’activité ou un retentissement sur la vie personnelle, en fixer la durée, la nature et le taux,

— Décrire les souffrances endurées, physiques et/ou psychiques du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7,

— Dire si les séquelles ont entraîné un préjudice esthétique temporaire, le décrire et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7,

— Indiquer si après consolidation, Mme [I] [J] subit un déficit fonctionnel permanent entraînant une limitation d’activité ou un retentissement sur la vie personnelle, en fixer la durée, la nature et le taux,

— Donner son avis sur l’existence d’un préjudice d’agrément concernant sa vie familiale et sociale ;

— Dire si les séquelles entraînent un préjudice esthétique permanent, le décrire et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7,

— Donner son avis sur tous les autres chefs de préjudices qui seraient invoqués par Mme [I] [J] (notamment préjudice sexuel ou préjudice d’établissement,…),

II. Préjudices patrimoniaux :

— Donner un avis sur les éventuelles dépenses de santé actuelles et futures, tels que frais médicaux, fournitures de matériels d’appareillage ou d’aides techniques susceptibles d’accroître l’autonomie de la personne, ainsi que sur la nécessité de soins nécessaires postérieurement à la consolidation ; dire pour chacun de ces frais, le caractère occasionnel ou viager, la nature et la durée prévisible,

— Donner un avis sur d’éventuels autre frais divers rendus nécessaires,

— Donner un avis sur l’éventuelle perte de gains professionnels,

— Donner un avis sur d’éventuels frais d’adaptation de logement ou de véhicule,

— En cas de besoin de l’aide d’une tierce personne :

* décrire précisément la perte d’autonomie : bilan fonctionnel précisant les mouvements, gestes et actes rendus difficiles ou impossibles, déroulement d’une journée-type ;

* décrire précisément l’assistance rendue nécessaire, dire si celle-ci est occasionnelle ou constante, si l’aide doit être spécialisée ; décrire les attributions précises de la tierce personne ainsi que ses durées d’intervention quotidiennes (y compris lorsqu’elle l’aide est familiale) ;

— Donner son avis sur tous les autres chefs de préjudices qui seraient invoqués par Mme [I] [J] (notamment incidence professionnelle, préjudice scolaire ou de formation, perte de gains professionnels futurs,…).

8° – Dire si l’état de Mme [I] [J] est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ; dans l’affirmative, fournir au tribunal toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé,

Disons que, pour exécuter sa mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile, et devra ainsi :

— convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant de leurs conseils et d’un médecin conseil, et recueillir leurs observations lors des opérations ou réunions d’expertise ;

— se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission sans que puisse lui être opposé le secret médical ;

— pourra s’adjoindre si nécessaire tout sapiteur d’une spécialité distincte de la sienne, après en avoir avisé les parties ;

Disons qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ;

Disons que l’expert s’asssurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ;

Disons que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ;

Disons que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;

Disons que l’expert procédera à l’examen clinique en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ;

Disons que l’expert pourra recueillir des informations orales ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;

Disons que l’expert devra :

— en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai ; fixer aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ; les informer de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport ;

— adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;

— adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :

. fixant, sauf circonstances particulières, la date de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse dans un délai de 5 semaines à compter de sa transmission ;

. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ;

Disons que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :

— la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;

— le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;

— le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;

— la date de chacune des réunions tenues ;

— les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;

— le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (qui devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;

Disons que l’expert déposera son rapport définitif en original au greffe du tribunal judiciaire de Bobigny avant le 30 juillet 2026, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle, et en adresseront copie aux parties ;

Fixons à la somme de 2.000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par Mme [I] [J] à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Bobigny avant le 22 janvier 2026, faute de quoi la désignation de l’expert sera caduque ;

Disons qu’en cas de difficulté, il devra en être référé au juge du contrôle des expertises ;

Laissons provisoirement à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 02 DECEMBRE 2025.

LA GREFFIERE

LA PRÉSIDENTE