TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

MINUTE N°

du 03 Février 2026

AFFAIRE N° RG 25/00664 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LXXX

88Q

Objet du recours : Demande d’attribution d’un “ [1] INDIVIDUALISE” ou à défaut un “[2] à minima de 16 heures par semaine” – NIR : [Numéro identifiant 1] – n° de dossier : 420667 – CDAPH du 20/03/2025 rejet explicite

DEMANDEUR

M. [H] [C] et

Mme [I] [O] représentants légaux de leur fille

[J] [C]

DEFENDEUR

MDPH D'[Localité 2]

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le

JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE

L’INSTANCE PAR DESISTEMENT

*********

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Guénaëlle BOSCHER,

Assesseur : Monsieur Franck HELLEBOID,

Assesseur : Madame Virginie PRETET,

Greffier : Mickael RODRIGUEZ,

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,

LE TRIBUNAL :

Attendu que par courrier du 6 janvier 2026, M. [H] [C] et Mme [I] [O] représentants légaux de leur fille [J] [C], non-comparants déclarent se désister de l’instance à l’encontre de la MDPH D’ILLE-ET-VILAINE, représentée par Madame [X] [G], suivant pouvoir ;

Attendu que la MDPH D’ILLE-ET-VILAINE, présente à l’audience accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le désistement parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;

Laisse les dépens à la charge de Monsieur [H] [C] et Madame [I] [O], représentants légaux de leur fille [J] [C] ;

Prononcé à l’audience publique du 03 Février 2026, par Guénaëlle BOSCHER, Vice-Présidente, assistée de Mickael RODRIGUEZ, greffier, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE