TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST BRIEUC

Première Chambre Civile

N° RG 23/00338 – N° Portalis DBXM-W-B7H-FELP

MINUTE N°

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

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L’an deux mil vingt cinq, le douze mai,

Nous, Françoise LEROY-RICHARD, 1èreVice-Présidente au Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC, Juge de la mise en état, dans l’instance pendante, assistée de Annie VERDURE, Greffier.

ENTRE :

Monsieur [T] [B], né le 25 Octobre 1966 à LANNION (22300), demeurant Rafael Casanova, 38 – AT1 – 08918 BADALONA (Espagne)

Représentant : M^e Mikael GUEGAN, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant – Représentant : M^e Julien GUIRAMAND, avocat au barreau de , avocat plaidant

ET

LA SOCIÉTÉ SOCIETE CIVILE DU DOMAINE DE KERGRIST SCI, dont le siège social est sis Lieudit Kergrist – 22300 PLOUBEZRE, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité

Représentant : Maître Anne SARRODET de la SELARL ASTENN AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats postulant – Représentant : M^e Frédérique BOREL DE MALET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

LA SOCIÉTÉ CHATEAU DE KERGRIST SAS, dont le siège social est sis 13 rue de la Motte Piquet – 29660 CARANTEC, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité

Représentant : Maître Anne SARRODET de la SELARL ASTENN AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats postulant – Représentant : M^e Frédérique BOREL DE MALET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Monsieur [H] [V], né le 01 Janvier 1961 à FONTAINEBLEAU (77), demeurant 13 rue de la Motte Piquet – 29660 CARANTEC

Représentant : Maître Anne SARRODET de la SELARL ASTENN AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats postulant – Représentant : M^e Frédérique BOREL DE MALET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

LA SOCIÉTÉ [X] [E] [J] SAS, dont le siège social est sis ZA Bel Air – 22300 PLOULEC’H

Représentant : Maître Benjamin ENGLISH de la SELARL SHANNON AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats postulant – Représentant : Maître Carine PRAT de la SELARL EFFICIA, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

Par exploits en date du 08 février 2023, monsieur [T] [B] a fait assigner la SOCIÉTÉ DU DOMAINE DE KERGRIST, la SOCIÉTÉ CHATEAU DE KERGRIST SAS, monsieur [H] [V], et la SOCIÉTÉ [X] [E] [J] devant la présente juridiction,

Par conclusions notifiées le 10 mars 2025, monsieur [T] [B] entend solliciter son désistement d’instance et d’action.

Par conclusions notifiées le 20 mars 2025, la SOCIÉTÉ CIVILE DU DOMAINE DE KERGRIST, la SOCIÉTÉ CHATEAU DE KERGRIST et monsieur [H] [V] acceptent ce désistement.

Par conclusions notifiées le 06 mai 2025, la société [X] [E] [J] accepte ce désistement.

MOTIFS

En vertu des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, la SOCIÉTÉ CIVILE DU DOMAINE DE KERGRIST, la SOCIÉTÉ CHATEAU DE KERGRIST, monsieur [H] [V] et la société [X] [E] [J] acceptent le désistement d’instance et d’action de monsieur [T] [B].

Il convient dès lors de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de monsieur [T] [B] et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant publiquement, contradictoirement et par ordonnance susceptible d’appel dans les 15 jours de sa signification,

CONSTATE que le désistement d’instance et d’action est parfait par l’acceptation de la la SOCIÉTÉ CIVILE DU DOMAINE DE KERGRIST, la SOCIÉTÉ CHATEAU DE KERGRIST, monsieur [H] [V] et la société [X] [E] [J] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles et dépens.

En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance est signée par la Juge de la mise en état et le Greffier

Le Greffier. La Juge de la Mise en Etat.