Tribunal Judiciaire de Paris, 17e chambre presse civile, 11 décembre 2024, n° 23/10961

TJ Paris 11 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Droit au désistement de l'instance
La cour a constaté que le désistement était parfait, car la défenderesse n'avait pas constitué avocat ni présenté de défense, rendant ainsi le désistement valide.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 17e ch. presse civ., 11 déc. 2024, n° 23/10961
Numéro(s) :	23/10961
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas BÉNOIT
Cabinet(s) :	LUSSAN
Parties :	Société WEBSIL, société WEBSIL à la requête

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

N° MINUTE :

17ème Ch. Presse-civile

N° RG 23/10961 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2MUG

Assignation du

31 juillet 2023

[1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE

rendue le 11 Décembre 2024

DEMANDEURS

[F], [X], [B] [I]

[Adresse 7]

[Adresse 4] (Portugal)

[U] [J] épouse [I]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentés par Maître Nicolas BÉNOIT de la SCP LUSSAN, Avocats au barreau de PARIS, avocat constitué, vestiaire #P0077, et par Maîtres [R] KUHN et Mylène GARROUSTE de la société d’avocats C’M'S’ FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, Avocats au Barreau des HAUTS-DE-SEINE, NAN 1701, avocats plaidants

DÉFENDERESSES

Société WEBSIL

[Adresse 2]

[Localité 6] (Maroc)

défaillante

Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de PARIS auquel l’assignation a été régulièrement dénoncée

Nous Sophie COMBES, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Virginie REYNAUD, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 31 juillet 2023 à la société WEBSIL à la requête de [F] [I] et d'[U] [J] épouse [I] ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 4 décembre 2024 aux termes desquelles [F] [I] et [U] [J] épouse [I] déclarent se désister de l’instance engagée par eux ;

Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance” ; l’article 395 ajoute que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, celle-ci n’étant toutefois pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

La société WEBSIL n’ayant pas constitué avocat, na pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond ; il y a lieu en conséquence de déclarer le désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance ;

Aux termes de l’article 399 du même code, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par [F] [I] et [U] [J] épouse [I] ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge des demandeurs, sauf convention contraire ;

Le greffier Le juge de la mise en état