Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Brieuc, ch. civ. 1, 8 juil. 2025, n° 25/01491 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01491 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 21 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
SAINT-BRIEUC
LE 08 JUILLET 2025
CHAMBRE CIVILE Jugement du 08 Juillet 2025
N° RG 25/01491 – N° Portalis DBXM-W-B7J-F4VS
MINUTE N°
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame VUILLAUME, Vice-Présidente faisant fonction de Présidente.
GREFFIERE : Madame LANOIX
JUGEMENT prononcé par Madame VUILLAUME, Vice-Présidente, à l’audience publique du huit Juillet deux mil vingt cinq
ENTRE :
Madame [H] [B], demeurant Le Parc d’en Haut – 22150 PLOEUC-L’HERMITAGE
Représentant : Me Mathilde GABORIT, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
Monsieur [P] [N], demeurant Le Parc d’en Haut – 22150 PLOEUC-L’HERMITAGE
Représentant : Me Mathilde GABORIT, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
ET :
Monsieur [L] [G], sous la dénomination ADEM DECO, demeurant 280, rue de Fougères – Bâtiment A – APPT 27 – 35700 RENNES
1
Attendu que par jugement en date du 1er juillet 2025 le tribunal de céans a statué sur la demande formée par M. [N] et Mme [B] ;
Que par requête reçue le 4 juillet 2025, Me GABORIT, Avocat, a saisi le Tribunal en invoquant l’existence d’une erreur matérielle entâchant ladite décision, en ce sens que M. [T] doit être condamné à verser la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles et non 200 euros ;
Attendu qu’il convient de faire droit à la demande ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par jugement Réputé contradictoire rendu en premier ressort ;
ordonne la rectification matérielle du jugement en date du 1er juillet 2025 ;
dit que M. [T] est condamné à verser la somme de 2000 euros à M. [N] et Mme [B] au titre des frais irrépétibles et non 200 euros ;
dit que la mention de la présente décision sera portée en marge de la décision rectifiée et dit que copie de celle ci ne pourra être délivrée sans copie des présentes ;
laisse les dépens à la charge du Trésor Public
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Médecin ·
- Employeur ·
- Accident du travail ·
- Arrêt de travail ·
- Sécurité sociale ·
- Consultant ·
- Recours ·
- Présomption ·
- Expertise ·
- Lésion
- Sucre ·
- Sociétés ·
- Plat ·
- Photographie ·
- Site ·
- Redevance ·
- Contrefaçon ·
- Légume ·
- Préjudice ·
- Auteur
- Fiduciaire ·
- Opposition ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mesures d'exécution ·
- Injonction de payer ·
- Débiteur ·
- Signification ·
- Contentieux ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Intérêt ·
- In solidum ·
- Ensemble immobilier ·
- Lot ·
- Assemblée générale ·
- Paiement ·
- Assignation
- Habitat ·
- Peinture ·
- Expert ·
- Lot ·
- Maître d'oeuvre ·
- In solidum ·
- Indexation ·
- Caisse d'épargne ·
- Ouvrage ·
- Devis
- Tribunal judiciaire ·
- République du congo ·
- Adoption simple ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Lettre recommandee ·
- Réception ·
- Copie ·
- Etat civil ·
- Lettre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Consolidation ·
- Assurances ·
- Provision ·
- Lésion ·
- Préjudice corporel ·
- Déficit ·
- Médecin
- Région parisienne ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Délais ·
- Sociétés
- Compagnie d'assurances ·
- Mutuelle ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centrale ·
- Commerçant ·
- Mise en état ·
- Industriel ·
- Instituteur ·
- Action
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Urssaf ·
- Opposition ·
- Exécution forcée ·
- Indépendant ·
- Assesseur ·
- La réunion ·
- Cotisations ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Bâtiment ·
- Mise en état ·
- Holding ·
- Désistement d'instance ·
- Message ·
- Architecte ·
- Dessaisissement ·
- Défaillant ·
- Avocat
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Transport de personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Traitement ·
- Ministère public ·
- Trouble ·
- Sûretés ·
- Maintien
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.