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Tribunal Judiciaire de Versailles, 4e chambre, 7 janvier 2025, n° 24/06321
TJ Versailles 7 janvier 2025

Arguments

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  • Accepté
    Acceptation du désistement par le défendeur

    Le tribunal a constaté que le désistement a été accepté par le défendeur, rendant ainsi la demande légitime.

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Sur la décision

Référence :
TJ Versailles, 4e ch., 7 janv. 2025, n° 24/06321
Numéro(s) : 24/06321
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 5 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Quatrième Chambre

N° RG 24/06321 – N° Portalis DB22-W-B7I-SR6R

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. CLCT ARCHITECTES,

représentée par Me Elisabeth AFONSO-FERNANDES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 70, Me Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 244

DEFENDERESSES :

S.A.S. BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°B 433 900 834, prise en la personne de son représentants légaux audit siège

représentée par Me Elena SANCHIZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 712, Me Joseph BENILLOUCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R169

S.A.S. HOLDING SOCOTEC

défaillant

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Nous, Coralie BARONNET, Juge, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 28 novembre 2024,

Vu le message rpva de BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE défendeur en date du 03 décembre 2024 indiquant accepter le désistement,

Il convient de constater le désistement,

PAR CES MOTIFS

DECLARONS parfait le désistement d’instance,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Fait à [Localité 1], le 07 Janvier 2025

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

Copie certifiée conforme à l’origninal à

délivrée le

Me Elisabeth AFONSO-FERNANDES

Me Elena SANCHIZ

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  1. Code de procédure civile
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