LE 28 JUILLET 2025

N° RG 24/00086 – N° Portalis DBXM-W-B7H-FNSJ

— Divorces Cabinet 1 -

MINUTE N°25/00

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE

SAINT-BRIEUC

Le

CE à Maître Laurence BEBIN de la SELARL KOVALEX

CE à Maître Bertrand FAURE de la SELARL [5]

CCC Dossier

JUGEMENT

DU 28 JUILLET 2025

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Christine BERTRAND, Vice-Présidente, chargée des Affaires Familiales

GREFFIER lors des débats : Pascaline JOVELIN, Greffière

GREFFIER lors du prononcé : Fanny LECOQ, Greffière

DÉBATS : à l’audience en Chambre du Conseil du 28 Avril 2025.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 23 juin 2025, le délibéré ayant été prorogé au VINGT HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ

Date indiquée à l’issue des débats.

DEMANDEUR :

Madame [L], [K] [J] épouse [C]

née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Laurence BEBIN de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [R] [O] [C]

né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 12], demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Bertrand FAURE de la SELARL JURIS’ARMOR, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-000750 du 12/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST BRIEUC)

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu publiquement en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Vu la demande en divorce en date du 03 janvier 2024,

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 16 mai 2024,

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci entre :

[L] [K] [J], née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 8] (93)

et

[Z] [R] [O] [C], né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 11] (35)

unis en mariage à [Localité 10] (22), le [Date mariage 3] 2007, sans contrat préalable ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DONNE ACTE à l’épouse de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 04 janvier 2024 ;

HOMOLOGUE l’acte portant liquidation et partage du régime matrimonial des époux établi par maître [B], notaire à [Localité 7] le 15 novembre 2024 et DIT qu’il sera annexé à la présente décision ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 alinéa 2 du code de procédure civile, le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE que par application de l’article 264 du code civil, chaque époux perdra l’usage du nom patronymique de son conjoint postérieurement au divorce ;

DIT que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle à l’égard de l’époux mais dispense la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement des sommes avancées par l’Etat ;

DIT qu’il appartiendra à la partie qui a le plus intérêt de signifier à l’autre partie la présente décision.

Et a été signé, le présent jugement, par C. BERTRAND, juge aux Affaires Familiales, et F. LECOQ, Greffière.

La Greffière La Juge aux Affaires Familiales