TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE

SAINT-BRIEUC

LE 21 OCTOBRE 2025

CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 21 Octobre 2025

N° RG 24/02434 – N° Portalis DBXM-W-B7I-FUTJ

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame VUILLAUME, Vice-Présidente faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article 813 du Code de Procédure Civile)

GREFFIER. : Madame DUJARDIN

DÉBATS : à l’audience de dépôt du 09 Septembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au vingt et un Octobre deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe de la présente juridiction

JUGEMENT rendu le vingt et un Octobre deux mil vingt cinq, par mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [H] [B] né le 28 Mars 1994 à MONTLUCON, demeurant [Adresse 1] ESPAGNE – Représentant : Maître Laëtitia SIBILLOTTE de la SELARL SELARL SHANNON AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE, avocats plaidant

ET :

Monsieur [X] [U] [N] né le 15 Novembre 1997, demeurant Prof. [Adresse 2] [E] [Adresse 3] (TURQUIE) – défaillant

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la résolution de la vente intervenue entre M.[H] [B] et M. [X] [U] [N] le 13 avril 2021 ;

CONDAMNE M. [X] [U] [N] à rembourser à M. [B] [H] le prix de vente du véhicule litigieux, à savoir la somme de 40 000 € ;

CONDAMNE M. [X] [U] [N] à organiser et payer la reprise du véhicule Range Rover Sport immatriculé [Immatriculation 4], au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement ;

ORDONNE que passé ce délai, il sera redevable d’une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé à 50 euros par jour de retard ;

ORDONNE que M. [B] [H] ne sera tenu à restitution du véhicule litigieux qu’après que les fonds correspondant au prix de vente du véhicule lui aient été

remis;

CONDAMNE M. [X] [U] [N] à effectuer les formalités nécessaires pour modifier le titulaire de la carte grise dans le mois suivant la signification de la présente décision ;

ORDONNE que passé ce délai, il sera redevable d’une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé à 50 euros par jour de retard ;

CONDAMNE M. [X] [U] [N] à payer à M. [B] [H] la somme de

12 933,75 € correspondant aux frais d’assurance du véhicule, le coût de la carte grise provisoire, les frais de gardiennage, les frais d’un véhicule de remplacement et les frais de transports, les intérêts du prêt ;

CONDAMNE M. [X] [U] [N] à payer à M. [B] [H] la somme de 5000 € au titre de l’immobilisation du véhicule;

CONDAMNE M. [X] [U] [N] aux entiers dépens de la procédure comprenant les frais d’expertise judiciaire ;

CONDAMNE M. [X] [U] [N] à payer à M. [B] [H] la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles.

En foi de quoi, la minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier;

Le Greffier La Présidente