TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Tel : [XXXXXXXX01]

MINUTE N° 26/00127

N° RG 25/02482 – N° Portalis DBXM-W-B7J-[Localité 3]

Le 16 Mars 2026

JUGEMENT DE DESISTEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

GREFFIER : Madame CHEVREL lors des débast et Monsieur DANTON lors du prononcé

DÉBATS : à l’audience publique du 05 Janvier 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 2 mars 2026, délibéré prorogé au 16 MARS 2026

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 16 mars 2026

ENTRE :

Monsieur [A] [G], demeurant [Adresse 3]

Comparant en personne

ET :

Monsieur [O] [X], détenu : [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 5]

Décédé

-1-

PROCEDURE

Vu le procès-verbal d’audience du 5 janvier 2026 ;

Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile ;

Attendu que M. [A] [G] indique au juge des contentieux de la protection qu’il a récupéré les clés du logement suite au décès du locataire et qu’il n’entend pas poursuivre l’instance ;

Qu’eu égard au décès du défendeur et en l’absence de toute défense au fond et fin de non recevoir, il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc,

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance de M. [A] [G]

[Adresse 6]

[Localité 6] ;

DIT que les frais d’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire entre les parties.

LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

le :

—  1CCC par LS

à [A] [G]

—  1 CCC au dossier

Décision classée au rang des minutes