REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7] DE [Localité 6]

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE

N° RG 23/00634 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GNQY

N° MINUTE 24/00686

JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2024

EN DEMANDE

Madame [S] [L]

[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 3]

Comparante

EN DEFENSE

[5]

Service Risques professionnels – Bureau Expertise médical

[Adresse 4]

[Localité 2]

dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 22 Octobre 2024

Président : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente

Assesseur : Monsieur Radja MARDAYE, représentant des employeurs et indépendants

Assesseur : Monsieur Didier LAURET, représentant les salariés

assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière

Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.

Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée

à : aux parties le : 03 DECEMBRE 2024

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement insusceptible de recours,

Invite les parties à transmettre à l’expert judiciaire dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision leurs observations écrites concernant le rapport d’expertise, et l’expert à répondre dans le corps de son rapport auxdites observations et à déposer son rapport définitif à l’issue comprenant sa réponse aux observations des parties, avant le 25 février 2025 ;

Sursoit à statuer sur les demandes dans l’attente du dépôt du rapport ;

Dit que les parties seront convoquées par les soins du greffe à réception du rapport d’expertise ;

Réserve les frais et les dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à la disposition des parties au greffe de la juridiction, le 19 Novembre 2024.

La greffière, La présidente,

Sandrine CHAN-CHIT-SANG Nathalie DUFOURD