COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. LE FRANCHE COMTE c/ [W], [J]

MINUTE N°

DU 10 Avril 2025

N° RG 24/04647 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QEEK

Grosse(s) délivrée(s)

à M^e Stéphanie BRAGANTI

Expédition(s) délivrée(s)

à M. [O] [W]

à Mme [B] [J]

Le

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires LE FRANCHE COMTE sis 37 rue Verdi 06000 Nice

Pris en la personne dde son syndic Cabinet AGIT

38 rue Verdi

06000 NICE

représentée par M^e Stéphanie BRAGANTI, avocat au barreau de NICE substitué par M^e Emmanuelle ROVERA, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS:

Monsieur [O] [W]

né le 28 Juin 1985 à RUSSIE (14140)

Le Franche Comté

37 rue Verdi

06000 NICE

non comparant, ni représenté

Madame [B] [J]

née le 13 Juin 1949 à KALININGRAD

SALTYKOVA-SHCEDRINA DOM 2 KV 10 KALININGRAD

Et encore 37 rue de Verdi Le Franche Comté

06000 NICE

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par M^me Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par M^me Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 20 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par actes d’huissier en dates du 3 décembre 2024, le Syndicat des propriétaires LE FRANCHE COMTE sis 37 rue Verdi 06 NICE a fait assigner M. [O] [W] et Mme [B] [J] en leur qualité de copropriétaires aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de

— la somme de 3171,06 € toutes charges confondues assortie des intérêts au taux légal ;

— la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. [O] [W] et Mme [B] [J] bien que régulièrement assignés n’ont pas comparu.

Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et les défendeurs n’ayant pas été cités à leur personne.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

— le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,

— l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,

— le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,

— les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu’il convient en conséquence de condamner les défendeurs au paiement de la somme de 3171,06 € assortie des intérêts au taux légal ;

Attendu qu’en ne payant pas leurs charges les défendeurs ont mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 320 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que les défendeurs seront condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;

CONDAMNE M. [O] [W] et Mme [B] [J] à payer solidairement au Syndicat des propriétaires LE FRANCHE COMTE sis 37 rue Verdi 06 NICE :

— la somme de 3171,06 € assortie des intérêts au taux légal ;

— la somme de 320 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne solidairement les défendeurs aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge