Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi fond, 14 mai 2025, n° 25/02096

TJ Bobigny 14 mai 2025

Arguments

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Accepté
Défaillance de l'emprunteur
La cour a constaté que la défaillance de l'emprunteur était avérée et que la mise en demeure était restée sans réponse, rendant la déchéance du terme acquise.
Autre
Non-respect des obligations contractuelles
La cour a constaté que la résiliation était justifiée par la défaillance de l'emprunteur, mais a statué sur la déchéance du terme.
Accepté
Exigibilité de la créance
La cour a jugé que le capital restant dû, majoré des intérêts échus, était exigible en raison de la défaillance de l'emprunteur.
Accepté
Application de la clause pénale
La cour a reconnu la validité de la clause pénale, mais a décidé de réduire son montant en raison de l'exécution partielle du contrat.
Accepté
Dépens de la procédure
La cour a jugé que le débiteur, ayant succombé, devait supporter les dépens de la procédure.
Accepté
Frais non compris dans les dépens
La cour a estimé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais exposés dans la présente instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 22 proxi fond, 14 mai 2025, n° 25/02096
Numéro(s) :	25/02096
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien MENDES GIL
Cabinet(s) :	CLOIX & MENDES GIL
Parties :	S.A. FRANFINANCE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

[Adresse 8]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

Télécopie : 01 48 96 07 52

@ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 25/02096 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2XMR

Minute :

S.A. FRANFINANCE

Représentant : Me [Z], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0173

Monsieur [D] [P]

Exécutoire, copie, dossier

délivrés à :

M^e MENDES GIL

Copie délivrée à :

M. [P]

Le 14 mai 2025

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 14 mai 2025 ;

par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Perrine JAQUET, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 17 mars 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Perrine JAQUET, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Société FRANFINANCE, SA, ayant son siège social [Adresse 9], venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT à la suite d’une fusion

représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [P], demeurant [Adresse 4]

non comparant

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de crédit préalable n°39195030869 acceptée le 5 janvier 2022, Sogefinancement SAS, aux droits de laquelle vient Franfinance SA a consenti à M. [D] [P] un prêt personnel d’un montant de 53 055,00 €, au TAEG de 4,37 %, remboursable en 84 mensualités de 730,09 € hors assurance.

Les fonds ont été débloqués le 12 janvier 2022.

Après plusieurs mensualités impayées, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 14 juin 2024, Franfinance SA a mis en demeure M. [D] [P] de s’acquitter de ses obligations.

Faute de réponse, la déchéance du terme du contrat a été prononcée le 26 juillet 2024.

Par exploit de commissaire de justice délivré le 18 février 2025, Franfinance SA a assigné M. [D] [P] à l’audience du juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny du 17 mars 2025 afin d’obtenir, principalement, la condamnation du débiteur au paiement des sommes dues.

Franfinance SA, comparante, représentée, soutient oralement le contenu de son assignation et demande au juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny de :

o constater que la déchéance du terme est acquise au 26 juillet 2024 ;

o à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit ;

o en tout état de cause :

? ordonner la capitalisation des intérêts ;

? condamner M. [D] [P] au paiement :

o d’une somme de 40 400,70 €, assortie des intérêts au taux contractuel à compter du 26 juillet 2024 ;

o d’une somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

o des entiers dépens de la présente procédure.

Sur le fondement des articles L. 312-39 du code de la consommation, 1103 et suivants du code civil, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat de prêt aux conditions sus-évoquées le 5 janvier 2022, qu’un premier incident de paiement non régularisé est intervenu, que le débiteur a été mis en demeure de régulariser la situation et que le terme du contrat a été déchu le 26 juillet 2024, rendant ainsi le capital restant dû majoré des intérêts échus immédiatement exigibles en application des clauses contractuelles. Elle ajoute que le contrat contient une clause pénale dont elle sollicite l’application.

M. [D] [P], assigné à personne, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 mai 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M. [D] [P] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

o Sur l’absence de forclusion

Il résulte des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d’office par le juge en application de l’article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

Aux termes des dispositions de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Cet évènement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 10 mars 2024.

Or, l’assignation de Franfinance SA a été introduite le 18 février 2025 soit moins de deux ans après la date de la défaillance de M. [D] [P].

En conséquence, les prétentions soutenues par Franfinance SA sont recevables

o Sur la demande en paiement

L’article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

1. Sur l’exigibilité de la créance

L’article L. 312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Il ressort de l’article 1224 du code civil, que si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, Franfinance SA fournit à la cause le contrat de crédit n°39195030869 aux termes duquel il a consenti à M. [D] [P] un prêt personnel d’un montant de 53 055,00 €, au TAEG de 4,37 %, ainsi que les éléments comptables afférents.

Ce contrat stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

Cette clause reproduit in extenso l’article L. 312-39 du code de la consommation et ne saurait, par conséquent, être regardée comme abusive.

A compter du 10 mars 2024, le débiteur a cessé de procéder au paiement des échéances du prêt.

Or, le 14 juin 2024, Franfinance SA a mis en demeure M. [D] [P] de reprendre le paiement des échéances. Cette mise en demeure est restée sans réponse.

En conséquence, Franfinance SA a valablement prononcé la déchéance du terme du contrat le 26 juillet 2024 et les sommes sont devenues immédiatement exigibles.

2. Sur les sommes dues au titre du capital et des intérêts échus

L’article L312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Ces dispositions étant d’ordre public, le juge doit vérifier que les sommes réclamées à la suite de la défaillance de l’emprunteur n’excèdent pas ce qu’autorise la loi.

Les termes de l’article L. 312-38 excluent la récupération des primes d’assurances afférentes aux mensualités impayées qui ne sont pas des « frais taxables ». Les demandes présentées à ce titre seront donc rejetées.

Or, la défaillance de l’emprunteur est intervenue le 10 mars 2024.

A cette date, il apparaît que M. [D] [P] restait devoir, une somme de 39 449,75 euros au titre du capital emprunté. Il a toutefois, depuis, versé une somme de 3 600 euros entre les mains de l’huissier de justice qu’il convient d’imputer sur ce montant. Il reste donc devoir la somme de 35 849,75 euros.

A la date de la déchéance du terme, il restait également devoir une somme de 669,57 euros au titre des intérêts échus et non payés.

En conséquence, il convient de condamner le défendeur au paiement de la somme de 36 519,32 euros pour solde du crédit. Cette somme produira intérêt au taux contractuel de 4,20 % à compter de 26 juillet 2024, date de déchéance du terme.

La demande de capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil sera rejetée dans la mesure où l’article L. 312-38 du code de la consommation dispose « qu’aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-39 à L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles ».

3. Sur la clause pénale

Aux termes de l’article D. 312-16 du code de la consommation que le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû, en application de l’article L. 312-39, peut réclamer une indemnité égale à 8 %, calculée sur le seul capital restant dû à la date de défaillance, dès lors qu’elle est stipulée au contrat.

Conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil, cette clause pénale peut être réduite si elle est manifestement excessive. Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité encourue peut notamment être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier.

En l’espèce, le contrat contient ladite clause pénale.

Néanmoins, force est de constater que le débiteur a payé une partie des mensualités sans difficultés de sorte, que le contrat a procuré un intérêt important au créancier.

Aussi, il convient de réduire le montant de la clause pénale à la somme de 358,50 euros. En application de l’article 1231-7 du code civil, il y a lieu de dire que cette somme produira intérêt au taux légal à compter du jugement.

o Sur les mesures de fin de jugement

Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur, les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens, alors qu’il ne succombe pas dans la présente procédure. La somme de 100 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

CONSTATE la résiliation du contrat de prêt personnel n°39195030869 conclu le 5 janvier 2022 entre Franfinance SA et M. [D] [P] au 26 juillet 2024 ;

CONDAMNE M. [D] [P] à payer à Franfinance SA la somme de 36 519,32 euros au titre du solde du crédit, avec intérêt au taux conventionnel de 4,20 % à compter de 26 juillet 2024, date de la déchéance du terme ;

CONDAMNE M. [D] [P] à payer à Franfinance SA la somme de 358,50 euros, au titre de la clause pénale, avec intérêt au taux légal à compter du 14 mai 2025, date du jugement ;

CONDAMNE M. [D] [P] à payer à Franfinance SA la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [D] [P] au paiement des entiers dépens de la présente procédure ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 6] le 14 mai 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION