Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, civil tp saint denis, 16 déc. 2024, n° 24/00941 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00941 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/00941 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4NN
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
— -------------------
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
DU 16 DECEMBRE 2024
—
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Me Marie-Françoise LAW-YEN, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [B] [P]
SIDR [Adresse 5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparant en personne lors de l’audience du 22 Avril 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Valentine MOREL,
Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,
DÉCISION :
Rectification d’erreur matérielle du jugement en date du 17 Juin 2024 – Minute n° 544/24
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée le 1er octobre 2024 par la SIDR, représentée par Julie Grondin, concernant le jugement rendu le 17 juin 2024 sous le numéro de Minute 544/24 dans l’instance enregistrée sous le numéro 24/266, aux fins de rectification d’erreur ou d’omission matérielle, au motif que le jugement est affecté d’une erreur matérielle concernant la date de la restitution des clés du logement et d’une seconde erreur matérielle affectant la date de départ du montant de l’indemnité d’occupation.
MOTIVATION :
L’article 462 du code de procédure civile prévoit que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu.
En l’espèce, le jugement rendu le 17 juin 2024 est effectivement affecté de deux erreurs matérielles, l’une affectant la date de restitution des clés du logement, indiquée dans le dispositif de la décision comme étant le 22 avril 2023 au lieu du 22 avril 2024 et l’autre affectant la date de départ de l’indemnité d’occupation, mentionné comme étant le 20 octobre 2024 au lieu du 20 octobre 2023 ;
S’agissant d’erreurs purement matérielles, il convient de les rectifier sans qu’il soit besoin d’une nouvelle convocation des parties.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection Tribunal Judiciaire , statuant sur requête et sans débat,
RECTIFIE le jugement rendu le 17 juin 2024 en ce sens :
DIT que dans le dispositif de la décision, au lieu de
“ – CONSTATE que Monsieur [B] [P] a restitué les clés du logement le 22 avril 2023 ;”
il conviendra de lire
“- CONSTATE que Monsieur [B] [P] a restitué les clés du logement le 22 avril 2024 ;”
et qu’au lieu de :
“ – FIXE le montant de l’indemnité d’occupation due mensuellement par M. [B] [P] depuis le 20 octobre 2024 à la somme de 232 euros, soit 7,63 euros par jour ; ”
il conviendra de lire :
“ – FIXE le montant de l’indemnité d’occupation due mensuellement par M. [B] [P] depuis le 20 octobre 2023 à la somme de 232 euros, soit 7,63 euros par jour ;”
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute ou les expéditions du jugement rendu le 17 juin 2024 (Minute n° 544/22).
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LA GREFFIERE LA VICE-PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Construction ·
- Réserve ·
- Architecte ·
- Réception ·
- Ouvrage ·
- In solidum ·
- Assureur ·
- Garantie ·
- Responsabilité ·
- Expertise
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délais ·
- Paiement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Consommation d'eau ·
- Locataire ·
- Logement ·
- Constat ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Peinture ·
- Facture ·
- Commissaire de justice ·
- Caution
- Loyer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Coopérative ·
- Locataire ·
- Délais ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Résiliation
- Bois ·
- Installation ·
- Travail ·
- Contrôle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Poussière ·
- Vérification ·
- Aspiration ·
- Équipement mécanique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Arrêt de travail ·
- Lésion ·
- Présomption ·
- Accident du travail ·
- Certificat médical ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Employeur ·
- Expertise ·
- Médecin
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Autres demandes relatives à la copropriété ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Luxembourg ·
- Immeuble ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt ·
- Charges de copropriété ·
- Recouvrement ·
- Assemblée générale
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Associations ·
- Logement ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du bail ·
- Métropole ·
- Commandement de payer ·
- Défaut ·
- Assurances
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avocat ·
- Défense au fond ·
- Ordonnance ·
- Assurance maladie ·
- Désistement ·
- Instance ·
- Assurances ·
- Principal
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Département ·
- Certificat médical ·
- Personnes ·
- Discours ·
- Atlantique ·
- L'etat ·
- Avis
- Habitat ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Sociétés ·
- Action ·
- Contentieux ·
- Instance ·
- Adresses ·
- Locataire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.