Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Ctx protection sociale, 10 avril 2024, n° 23/00210

TJ Saint-Denis de la Réunion 10 avril 2024

Arguments

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Accepté
Acceptation du montant par le débiteur
La cour a constaté que l'opposant ne contestait plus la créance actualisée par la caisse, validant ainsi la contrainte pour son nouveau montant.
Accepté
Créance due au titre des cotisations
Le tribunal a jugé que la créance était fondée et a ordonné le paiement de la somme due.
Accepté
Succombance de l'opposant
Le tribunal a condamné Monsieur [K] aux dépens de l'instance, y compris les frais de signification de la contrainte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, ctx protection soc., 10 avr. 2024, n° 23/00210
Numéro(s) :	23/00210
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Parties :	POLE, CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION c/ SOCIAL, Pôle Expertise Juridique Recouvrement

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

POLE SOCIAL

N° RG 23/00210 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GKGO

N° MINUTE 24/00

JUGEMENT DU 10 AVRIL 2024

EN DEMANDE

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION

Contentieux URSSAF

Pôle Expertise Juridique Recouvrement

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par M. [J] [U], agent audiencier

EN DEFENSE

Monsieur [T] [K]

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparant en personne assisté de M. Pascal BIEBER, président de l’association [4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 13 Mars 2024

Président :Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente

Assesseur :Madame [S] [W], Représentant des employeurs et indépendants

Assesseur :Monsieur [H] [V], Représentant les salariés

assistés, lors des débats, par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière et, lors du prononcé par mise à disposition, par Madame DORVAL Florence, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

aux parties le :

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu la contrainte émise le 28 février 2023 par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion pour le recouvrement de la somme de 41.677,00 euros, au titre des cotisations et majorations des mois d’octobre, décembre 2013, des régularisations 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017, des 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2017, du 4ème trimestre 2018 et du 1er trimestre 2019, et signifiée à Monsieur [T] [K] le 27 mars 2023 ;

Vu l’opposition à cette contrainte formée le 11 avril 2023 par Monsieur [T] [K] devant le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion ;

Vu l’audience du 13 mars 2024, à laquelle la caisse a soutenu ses écritures déposées à l’audience du 14 février 2024 aux fins de validation de la contrainte pour son montant réduit de 39.847,00 euros, et de condamnation de l’opposant au paiement des frais de signification (88,46 euros), et l’opposant, assisté, a finalement indiqué être d’accord avec le nouveau montant à la suite des explications fournies par la caisse, en précisant qu’il sollicitera une remise de dette ; la décision ayant été à l’issue des débats mise en délibéré au 10 avril 2024 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

— Sur la recevabilité de l’opposition :

La recevabilité de l’opposition n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public.

— Sur le bien-fondé de l’opposition :

Selon une jurisprudence constante, c’est à l’opposant qu’il appartient de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance réclamée par le biais de la contrainte (en ce sens : Cass. Civ., 2e 26 mai 2016, n° 14-29.358).

En l’espèce, il ressort des débats que Monsieur [T] [K] ne conteste plus la créance actualisée par la caisse qui a pris acte de la prescription des cotisations de l’année 2013. La contrainte sera, en conséquence, validée pour son nouveau montant.

— Sur les dépens :

Monsieur [T] [K] succombant, il sera condamné aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte en application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable l’opposition à la contrainte émise le 28 février 2023 par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion pour le recouvrement de la somme de 41.677,00 euros, au titre des cotisations et majorations des mois d’octobre, décembre 2013, des régularisations 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017, des 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2017, du 4ème trimestre 2018 et du 1er trimestre 2019, et signifiée à Monsieur [T] [K] le 27 mars 2023 ;

DIT que le présent jugement se substitue à cette contrainte ;

CONDAMNE Monsieur [T] [K] à payer à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la somme de 39.847,00 EUROS ;

CONDAMNE Monsieur [T] [K] aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte (88,46 EUROS).

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 10 avril 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,

Florence DORVALNathalie DUFOURD