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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, ctx protection soc., 15 nov. 2024, n° 24/00849 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00849 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 24/00849 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G22B
Minute N° 24/OR272
Objet du recours :Rejet suite demande CMI Invalidité et priorité.
Décisions notifiées le 22/07/2024.
Ordonnance rendue le 15 NOVEMBE 2024 par Madame Nathalie DUFOURD, Présidente de la formation de jugement du Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, assistée de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière, dans l’instance N° RG 24/00849 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G22B
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie DUFOURD, Présidente de la formation de jugement, statuant d’office, par ordonnance rendue hors audience,
Constatons le désistement de Monsieur [P] [H] [D] ;
Constatons l’extinction de l’instance enrôlée sous le n°RG 24/00849 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G22B ;
Rappelons que le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action ;
Laissons les dépens à la charge de Monsieur [P] [H] [D].
Ainsi jugé et prononcé le 15 NOVEMBRE 2024.
La greffière, La présidente de la formation de jugement,
Sandrine CHAN-CHIT-SANG Nathalie DUFOURD
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