Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, ppep civil, 3 avr. 2025, n° 24/02776 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02776 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
— --------------------------------
[Adresse 9]
[Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 5]
— ---------------------------
Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil
MINUTE n° 25/00727
N° RG 24/02776 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JCR2
Section 3
République Française
Au Nom du Peuple Français
ORDONNANCE DE
DESISTEMENT
DU 03 Avril 2025
PARTIE DEMANDERESSE :
SA CA CONSUMER FINANCE (anciennement dénommée SOFINCO), prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 3]
représentée par Me Raoul GOTTLICH de la SCP GOTTLICH & LAFFON, avocats au barreau de NANCY
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [B] [I], né le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6]
non comparant, ni représenté
Madame [M] [K] épouse [I], née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 10], demeurant [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
NOUS, Sophie BAGHDASSARIAN, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Virginie BALLAST, Greffier,
Vu l’assignation en date du 20 Novembre 2024 ;
Vu les dispositions de l’article 394 et 399 du Code de Procédure Civile, et les débats à l’audience de ce jour ;
CONSTATONS que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;
DISONS que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties, et que l’affaire sera retirée du rang de celles en cours.
AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l’audience publique du 03 Avril 2025.
Le Greffier, Le Juge,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Mise en demeure ·
- Résidence ·
- Adresses ·
- Lettre ·
- Recouvrement ·
- Taux légal
- Parcelle ·
- Bail à ferme ·
- Résiliation du bail ·
- Preneur ·
- Entreposage ·
- Jachère ·
- Exploitation ·
- Tribunaux paritaires ·
- Baux ruraux ·
- Sécheresse
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Contrats ·
- Titre ·
- Expulsion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Label ·
- Habitat ·
- Menuiserie ·
- Conciliateur de justice ·
- Tentative ·
- Intérêt ·
- Taux légal ·
- Aide ·
- Adresses ·
- Commande
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Notification ·
- Administration ·
- Ordonnance ·
- Diligences ·
- Durée ·
- Appel ·
- Registre
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Indemnité d 'occupation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Maintien ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Domicile ·
- Siège ·
- Hôpitaux ·
- État
- Enfant ·
- Commissaire de justice ·
- Divorce ·
- Prestation familiale ·
- Débiteur ·
- Autorité parentale ·
- Mariage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Pensions alimentaires ·
- Education
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Injonction ·
- Courriel ·
- Mise en état ·
- Information ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Prévoyance ·
- Accord
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Résiliation ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Clause ·
- Délais ·
- Expulsion
- Tribunal judiciaire ·
- Bail commercial ·
- Baux commerciaux ·
- Cautionnement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mise en état ·
- Clause ·
- Compétence exclusive ·
- Sociétés ·
- Loyer
- Police ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Ordonnance ·
- Télécommunication ·
- Notification ·
- Statuer
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.