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Sur la décision
| Référence : | TJ Grenoble, ch4 3 jcp, 5 janv. 2026, n° 25/06827 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06827 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]
Ch4.3 JCP
N° RG 25/06827 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MZA7
Copies certifiées conformes
délivrées le : 05.01.26
aux parties
JUGEMENT DE CADUCITÉ
DU 05 JANVIER 2026
AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 JANVIER 2026
Tenue sous la Présidence de Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble,
Assisté de Ouarda KALAI, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S.U. ACR ET ASSOCIES
dont le siège social est sis, [Adresse 1]
ayant pour avocat Maître Jean-Laurent REBOTIER de la SCP AGIS AVOCATS du barreau de LYON
ET :
DEFENDEUR
Monsieur, [W], [B], [G]
né le 19 Mai 1999 à, [Localité 2] (84)
demeurant, [Adresse 2]
non comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte d’huissier en date du 16 Septembre 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 05 Janvier 2026 ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le Greffier Le Juge
Ouarda KALAI Fabien QUEAU
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