Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, ctx protection soc., 19 nov. 2024, n° 24/00576 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00576 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
AREPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 11] DE [Localité 8]
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 24/00576 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXWZ
N° MINUTE 24/00685
JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2024
EN DEMANDE
Madame [E] [R] [W]
[Adresse 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Comparante
EN DEFENSE
[Adresse 10]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Madame [Z] [D] (Responsable du service évaluation territorialisée)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 22 Octobre 2024
Président : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente
Assesseur : Monsieur Radja MARDAYE, représentant des employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur Didier LAURET, représentant les salariés
assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le : 03 DECEMBRE 2024
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant par décision contradictoire et rendue en premier ressort,
DECLARE recevable le recours de Madame [E] [R] [W],
INFIRME la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 11 avril 2024,
ACCORDE à [G] [W] l’aide d’un AESH (accompagnant des élèves en situation de handicap) sous forme individuelle, à raison de 19 heures par semaine, du 14 septembre 2023 au 31 juillet 2026,
CONDAMNE la [Adresse 9] [Localité 8] aux dépens de l’instance, à l’exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la [7],
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 19 novembre 2024, et signé par la présidente et la greffière.
La présidente, La greffière,
Sandrine CHAN-CHIT-SANG Nathalie DUFOURD
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Associé ·
- Cession ·
- Agrément ·
- Assemblée générale ·
- Statut ·
- Part ·
- Résolution ·
- Délibération ·
- Vote ·
- Demande
- Méditerranée ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bailleur ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Expulsion du locataire ·
- Résiliation ·
- Commandement
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Astreinte ·
- Condamnation ·
- Eaux ·
- Expert ·
- Demande ·
- Garantie ·
- Ouvrage ·
- Adresses ·
- Dommage
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ouvrage ·
- Service civil ·
- Assureur ·
- Création ·
- Litispendance ·
- Condamnation ·
- Instance ·
- Juridiction
- Expertise ·
- Véhicule ·
- Connexion ·
- Consignation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Juge des référés ·
- Litige ·
- Adresses ·
- Mesure d'instruction
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Liban ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Contrainte ·
- Jugement ·
- Salarié ·
- Recours ·
- Date
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Procédure accélérée ·
- Divorce ·
- Indivision ·
- Biens ·
- Domicile conjugal ·
- Code civil ·
- Valeur ·
- Titre
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Mise en état ·
- Accord ·
- Partie ·
- Provision ·
- Rémunération ·
- Mission ·
- Juge ·
- Homologation
- Tribunal judiciaire ·
- Responsabilité civile ·
- Action en responsabilité ·
- Titre ·
- Appel ·
- Délai de prescription ·
- Procédure ·
- In solidum ·
- Jugement ·
- Procédure civile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Pays ·
- Contrainte ·
- Bismuth ·
- Maladie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Retard ·
- Tram ·
- Signification
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Date ·
- Etat civil ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Contradictoire ·
- Publicité ·
- Avocat ·
- L'etat
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Santé publique ·
- Siège ·
- Hospitalisation ·
- Contrôle ·
- Publicité des débats ·
- Magistrat ·
- Etablissements de santé ·
- Chambre du conseil
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.