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Sur la décision
| Référence : | TJ Valence, ctx protection soc., 11 sept. 2025, n° 25/00352 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00352 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
Jugement notifié le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
PÔLE SOCIAL
— --------------------
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Recours N° RG 25/00352 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IRP2
Minute N° 25/00518
JUGEMENT du 11 SEPTEMBRE 2025
Composition lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence
Assesseur non salarié : Madame Marie-Christine RODRIGUEZ
Assesseur salarié : Monsieur [H] [G]
Assistés pendant les débats de : Madame Jennifer GARNIAUX, Greffier
DEMANDEUR :
[7]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Ayant pour conseil Me Maxime NOEL
DÉFENDEUR :
Monsieur [F] [Y]
né le 01 Janvier 1971 à [Localité 6] (LIBAN)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour conseil Me David HERPIN
PARTIE INTERVENANTE :
Maître [Z] [E]
Liquidateur Judiciaire
[Adresse 3]
[Localité 2]
Procédure :
Date de saisine : 06 mai 2025
Date de convocation : 18 Juin 2025
Date de Décision : 11 septembre 2025
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le Juge du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Valence est saisi d’une opposition à contrainte formée le 6 Mai 2025 par L'[8] ;
Les parties étaient régulièrement convoquées à l’audience du 11 septembre 2025, à laquelle l’affaire a été retenue.
Attendu que L'[8], nous informait par courriel en date du 9 Septembre 2025, de son désistement de l’instance, la contrainte litigieuse ayant été soldée et indique prend à sa charge les frais de procédure ;
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de VALENCE, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et non susceptible de recours ;
CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle sous le numéro 25/00352 ;
RAPPELLE que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte,
En foi de quoi le présent jugement a été signé par :
Le Greffier, Le Président,
J. GARNIAUX L. MASSA
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