TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

PÔLE JCP – RÉFÉRÉ

Minute n° 25/00620

N° RG 25/01448 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NIS2

AFFAIRE :

Société TOULON HABITAT MEDITERRANEE

C/

[F]

Grosse exécutoire : THM + dossier de plaidoirie

Copie : Mme [C] [F]

délivrées le

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 02 SEPTEMBRE 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Société TOULON HABITAT MEDITERRANEE

Le Saint Matthieu

Avenue Franklin Roosevelt BP 1309

83076 TOULON CEDEX

représentée par Mme [E] [B], munie d’un pouvoir

à

DÉFENDEUR :

Madame [C] [F]

née le 03 Juin 1983 à TOULON (83000)

La Marquisanne – Bat D 12 – Rdc – Apt 112

102 rue Douala

83000 TOULON

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET

Greffier : Karine PASCAL

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 10 juin 2025

Date des débats : 10 Juin 2025

Date du délibéré : 02 Septembre 2025

ORDONNANCE :

Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 02 SEPTEMBRE 2025 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

Page sur

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé du 31 mars 2025 délivrée à la demande de TOULON HABITAT MEDITERRANEE, office public de l’habitat de Toulon, ci-après désigné « le bailleur », à l’encontre de [C] [F], ci-après désignée « la locataire », à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.

A l’audience du 10 juin 2025, le demandeur, non présent mais représenté par madame [E] [B] munie d’un pouvoir a indiqué qu’il maintenait ses demandes en constatation de la résiliation de plein droit du bail, en expulsion du locataire, des personnes et des biens, la condamnation du locataire à payer par provision 479,88 euros, somme arrêtée au 5 juin 2025, au titre des impayés locatifs et charges, avec intérêts au taux légal, outre une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer augmenté des charges jusqu’à complète libération des lieux, la somme de 200,00 euros au titre des frais irrépétibles et les entiers dépens. Il est d’accord pour accorder un échéancier.

La locataire est présente. Elle sollicite un échéancier.

Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 2 septembre 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail du 11 février 2020 contenant une clause résolutoire pour un logement sis Marquisanne, bât. D12, appart. 0112, 102 rue Douala, 83200 TOULON OUEST.

La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer du 24 janvier 2025, à la notification de la présente assignation au représentant de l’Etat deux mois avant l’audience pour lui permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.

Concernant le diagnostic social et financier du locataire, les services sociaux du département du Var nous ont transmis le 6 mai 2025 un rapport faisant mention que la locataire souhaite se maintenir dans le logement et régler sa dette par un plan d’apurement. Il en sera tenu compte.

Il résulte des pièces et de l’audience que le retard pris par la locataire dans le paiement des loyers et charges est de 479,88 euros, somme arrêtée au 5 juin 2025, mois de juin exclus.

Il s’ensuit que le défendeur, sera condamné au paiement de la somme provisionnelle de cette somme de 479,88 euros, somme arrêtée au 5 juin 2025, mois de juin exclus, avec intérêts sur la somme au principal de 410,33 euros à la date du commandement de payer du 24 janvier 2025 et à la date de la signification de la présente décision pour le surplus.

Attendu que les dispositions de la loi n°462-89 du 6 juillet 1989 en son article 24 V : « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».

La locataire a versé le 18 avril 2025 la somme de 350,00 euros faisant preuve dans ce sens d’une certaine bonne volonté à vouloir régler son problème de loyer. Le bailleur donne son accord pour la mise en place d’un échéancier. En conséquence, il sera accordé un délai de paiement de 12 échéances de 39,99 euros, la dernière échéance soldant la dette, payables chaque mois en même temps que le loyer et les charges, le tout en sus du loyer et des charges en cours.

Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement lequel imposait de régler l’arriéré de loyer dans le délai de deux mois, la locataire n’a pas apuré l’intégralité de la dette dans le délai.

Force est de constater que par l’acquisition de la clause résolutoire du contrat, le bail s’est trouvé résilié de plein droit le 24 mars 2024 à minuit pour non apurement de la dette dans le délai imparti, qu’à cette date la locataire est devenue occupante sans droit ni titre du logement précité.

Un échéancier étant accordé, l’expulsion du locataire, de ses biens et de tous occupants de son chef sera prévue en cas de défaut de paiement. Le sort des meubles sera régi par les dispositions du code des procédures civiles d’exécution.

L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur. Il convient de n’accorder en référé qu’une provision au titre de l’indemnité d’occupation, dans sa partie non contestable, soit un loyer égal au dernier loyer augmenté des charges, que la locataire aurait payé si le bail s’était poursuivi.

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 24 mars 2024 à minuit, la locataire est occupante sans droit ni titre depuis cette date. La fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation au 5 juin 2025 est incluse dans la condamnation prononcée au titre de l’arriéré à cette date. La locataire reste redevable, à défaut de libération des lieux, de cette indemnité à compter du 6 juin 2025.

En conséquence, il convient de condamner la locataire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au dernier loyer augmenté des charges, à compter du 6 juin 2025, non indexable et sans intérêt s’agissant d’une indemnité non contractuelle, jusqu’à la libération effective des lieux avec remise des clés.

La locataire bénéficiant d’un échéancier, l’indemnité d’occupation prendra effet à compter de la déchéance du terme par le bailleur. En ce cas, l’indemnité d’occupation sera réactualisée au montant du dernier loyer échu, charges incluses.

La locataire sera tenue aux entiers dépens et à payer la somme de 200,00 euros au bailleur au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Vu l’urgence,

Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,

Vu les pièces du dossier,

Statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort,

Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir mais, d’ores et déjà :

Constatons que TOULON HABITAT MEDITERRANEE est en droit d’invoquer la résiliation du bail le 24 mars 2024 à minuit par le jeu de l’acquisition de la clause résolutoire de plein droit contenu dans ledit bail consenti à [C] [F] sur les locaux sis Marquisanne, bât. D12, appart. 0112, 102 rue Douala, 83200 TOULON OUEST.

Condamnons [C] [F], occupante sans droit ni titre du logement depuis l’acquisition de la clause résolutoire du bail, à payer par provision à TOULON HABITAT MEDITERRANEE une indemnité d’occupation égale au montant mensuel du loyer et des charges, non indexable et sans intérêt s’agissant d’une indemnité non contractuelle, jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés.

Condamnons [C] [F] à payer par provision à TOULON HABITAT MEDITERRANEE la somme de 479,88 euros arrêtée au 5 juin 2025, mois de juin exclus, correspondant aux loyers, charges et indemnités dus, avec intérêts sur la somme au principal de 410,33 euros à la date du commandement de payer du 24 janvier 2025 et à la date de la signification de la présente décision pour le surplus.

Autorisons [C] [F] à s’acquitter de cette somme par 12 versements mensuels successifs de 39,99 euros chacun, le 12ème versement soldant la dette, le tout en sus du loyer et des charges mensuels,

Disons que le premier paiement doit intervenir avant le 10 du mois suivant la signification de l’ordonnance et les règlements ultérieurs avant le 10ème jour de chaque mois.

Disons que, pendant les délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus.

Disons que, si la locataire se libère du montant selon les modalités sus-indiquées, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué.

Disons que, dans le cas contraire, la clause résolutoire reprendra son effet et le bailleur, sans qu’une nouvelle décision judiciaire soit prise, sera en droit d’invoquer la résiliation de plein droit du bail à compter de la date de la déchéance du terme pour non-respect de l’échéancier, la locataire étant alors considéré comme occupante sans droit ni titre.

Et, en ce cas, sans qu’une nouvelle décision de justice soit nécessaire, PRONONCONS la déchéance du terme ; ORDONNONS, l’expulsion du locataire et des biens ainsi que tous occupants de son chef au besoin avec l’assistance de la force publique ; le sort des meubles sera régi par les dispositions du code des procédures civiles d’exécution ; CONDAMNONS [C] [F] à payer par provision au bailleur, jusqu’au départ effectif, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer échu, augmenté des charges.

Disons que, dans le cas d’une telle défaillance TOULON HABITAT MEDITERRANEE pourra exiger immédiatement l’intégralité de la somme restante due.

Condamnons [C] [F] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Condamnons [C] [F] à payer la somme de 200,00 euros à TOULON HABITAT MEDITERRANEE au titre des frais irrépétibles.

Le greffier Le président