REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

SAINT-DENIS DE [Localité 6]

POLE SOCIAL

N° RG 23/00681 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GN62

N° MINUTE 24/00626

JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 2024

EN DEMANDE

[5]

Pôle Expertise Juridique Recouvrement

[Adresse 7]

[Localité 3]

représentée par M. [M] [P], Agent audiencier

EN DEFENSE

Madame [C] [D] [E]

[Adresse 1]

[Localité 2]

dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 30 OCTOBRE 2024

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente

Assesseur : Monsieur TESSIER Yann, Représentant les employeurs et indépendants

Assesseur : Monsieur TECHER Nelson, Représentant les salariés

assistés par : Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE :

Vu l’opposition formée le 02 Août 2023 devant ce tribunal par Madame [C] [D] [E] à l’encontre de la contrainte décernée le 13 Avril 2023 et signifiée le 24 Juillet 2023 par la [4] La Réunion pour le recouvrement de la somme de 3.846 euros au titre des cotisations et contributions personnelles du travailleur indépendant, et majorations de retard, des 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2019 ;

Attendu qu’à l’audience du 30 Octobre 2024, la [4] [Localité 6] a indiqué se désister de l’instance au motif que la contrainte était soldée après mise à jour, en l’absence de l’opposante, dispensée de comparution ; la décision ayant été rendue sur le siège ;

SUR CE,

Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de [4] [Localité 6] ; Qu’en effet, dans le cadre d’une procédure orale, le désistement du demandeur à l’instance formulé à l’audience produit immédiatement son effet extinctif ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par décision contradictoire et insusceptible de recours,

Constate le désistement d’instance de la [4] [Localité 6] ;

Constate en conséquence l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 23/00681 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GN62 et le dessaisissement du tribunal ;

Condamne la [4] [Localité 6] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 30 Octobre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,

Marie-Andrée BERAUD Nathalie DUFOURD