RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/00437 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2NN

MINUTE N° : 24/00022

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL

— -------------------

JUGEMENT DU 07 NOVEMBRE 2024

— 

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR :

Madame [M], [L], [W] [H]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Comparante en personne

DÉFENDEUR :

Madame [K], [R], [Z] [J]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Fabrice LEMAIRE,

Assisté de : Florence CHEMIN, faisant fonction de greffière

DÉBATS :

À l’audience publique du 03 Octobre 2024

DÉCISION :

Prononcée par Fabrice LEMAIRE, Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Paul, assisté de Florence CHEMIN, faisant fonction de greffière.

Copie exécutoire délivrée aux parties le 07/11/2024

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant acte sous seing privé du 13 juin 2023, Madame [H] [M] a donné à bail en location saisonnière pour 3 mois à Madame [J] [K] un logement situé [Adresse 1] à [Localité 5] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1000 euros et d’un dépôt de garantie du même montant.

Par assignation en date du 13 septembre 2024, Madame [H] [M] a fait convoquer devant le Tribunal de proximité de Saint-Paul, le 3 octobre 2024, Madame [J] [K] afin qu’elle soit condamnée à lui payer la somme de 1350 euros pour des impayés de loyers ainsi que pour un surcout de consommation d’électricité et le dysfonctionnement de la piscine ainsi que 400 euros de dommages et intérêts.

A l’audience du 3 octobre 2024, la demanderesse confirme ses demandes.

Madame [J] [K] assignée sur procès-verbal de vaines recherches n’était ni présente, ni représentée à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article 472 du code de procédure civile permet au juge, si le défendeur ne comparaît pas, de statuer sur le fond, dans la mesure où il estime la demande régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article 1728 du Code civil, « Le preneur est tenu de deux obligations principales:

1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ;

2° De payer le prix du bail aux termes convenus. »

En l’espèce, la demanderesse joint au dossier, outre le bail, un constat d’accord rédigé par le conciliateur de justice, le 30 janvier 2024, par lequel Mme [J] reconnaît être redevable de la somme de 1350 euros pour des impayés de loyer, une facture d’EDF et le dysfonctionnement du chauffage de la piscine et s’engage à régler cette somme en 4 mensualités.

La défenderesse qui ne justifie pas avoir réglé cette dette sera condamnée à verser 1350 euros à la demanderesse avec intérêts à compter du 30 janvier 2024.

La demanderesse ne justifiant d’aucun autre préjudice, sa demande de dommages et intérêts sera rejetée. Si Mme [H] joint une facture de remplacement du capteur de la piscine, elle ne produit aucun état des lieux permettant d’imputer la responsabilité du dommage à la défenderesse et l’accord conclu entre les parties incluait cette dépense dans la somme globale de 1350 euros arrêtée entre les parties.

Madame [J] [K] qui succombe dans la présente instance sera condamnée aux dépens dont la somme de 162,22 euros pour l’assignation.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement rendu par défaut et par mise à disposition au greffe de la juridiction,

Condamne Madame [J] [K] à payer à Madame [H] [M] la somme de 1350 euros (mille trois cent cinquante euros) avec les intérêts légaux à compter du 30 janvier 2024,

Condamne Madame [J] [K] aux dépens,

Déboute la demanderesse du surplus de ses demandes.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et la greffière.

La greffière Le juge