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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, civil tp saint denis, 10 avr. 2025, n° 24/00039 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00039 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres mesures ordonnées en référé |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/00039 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5UW
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 7] DE [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
— -------------------
ORDONNANCE DE RENVOI AU FOND
ARTICLE 837 DU CPC
—
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [F] [J] [G]
[Adresse 3]
[Localité 4] ( REUNION)
représenté par Me Jennifer ADAM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [E] [C]
[Adresse 3]
[Localité 4] (REUNION)
représenté par Me Jennifer ADAM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.A.R.L. ROUGGAIL PRODUCTION
[Adresse 3]
[Localité 4] ([Localité 6])
représentée par Me Jennifer ADAM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
ET :
Société LA SARL AGENCE BC IMMOBILIER AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRE ET REPRESENTANT DE MME [Y] [R]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Société LA SARL BC IMMOBILIER AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
dont la juridiction a été saisie le 18 Novembre 2024 par acte introductive du 13 Novembre 2024
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé :
CONSTATE qu’après divers renvois successifs, les parties ont été convoquées à comparaître à l’audience de ce jour ;
CONSTATE qu’au regard de la teneur du litige et compte tenu de l’urgence, les parties ont sollicité le renvoi de l’affaire à une audience afin qu’il soit statué au fond ;
Qu’en conséquence, une telle affaire peut être renvoyée en application de l’article 837 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
RENVOYONS l’affaire à l’audience au fond du Juge des contentieux de la protection qui se tiendra :
Le 26 Mai 2025 à 14h30 (salle d’audience n°2)
au Tribunal Judiciaire de Saint-Denis – salle d’audience n°2
[Adresse 2]
Ainsi juge en audience publique le 10 Avril 2025 par Audrey AGNEL, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé, assistée de Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffier.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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