Cour d’Appel de Douai

Tribunal Judiciaire de Valenciennes

Magistrat du siège chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement

N° RG 26/00099 – N° Portalis DBZT-W-B7K-G5U6

Audience du 03 Mars 2026

Minute N°26/104

ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE

DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES

(art. L 3211-12-1 du code de la santé publique)

Demandeur : CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES, dont le siège social est sis Avenue Désandrouin – BP 479 – 59322 VALENCIENNES

concernant : M. [J] [P]

né le 28 Décembre 1955 à BELOEIL (7970), demeurant 24 Rue Henri Barbusse – 59880 SAINT- SAULVE

assujetti(e) à des soins psychiatriques contraints sous le régime d’hospitalisation complète depuis le 21 Février 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES dans le cadre d’une hospitalisation sous contrainte à la demande d’un tiers.

assisté(e) de M^e Stephane DOMINGUEZ, avocat au barreau de Valenciennes, avocat commis d’office ou au titre de l’aide juridictionnelle selon le décret du 15 août 2014 en application de la loi du 28 septembre 2013.

Magistrat du siège chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement : Hannelore DELY JARINKSIGreffier : Camille DESENCLOS

EN PRESENCE DE :

[Y] [P], tiers intervenu lors de la décision d’hospitalisation, agissant en qualité de fille;

EN L’ABSENCE DE :

Monsieur le procureur de la République ayant déposé des réquisitions écrites ;

Monsieur le directeur du centre hospitalier d’accueil, non représenté ;

DÉBATS : à l’audience publique du Mardi 03 Mars 2026 à 09 H 45

DÉCISION prononcée ce jour, copie de la décision sera notifiée aux parties à l’instance, avec précision des modalités de la voie de recours.

SITUATION ET PROCÉDURE

[J] [P] a fait l’objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité du CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES, depuis le 21 Février 2026, à la demande d’un tiers (art.L 3212-1-II 1°) dans une situation d’urgence exposant l’intégrité du malade à un risque grave (art. L 3212-3).

Le

magistrat du siège chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement a été saisi le 27 Février 2026 par le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES de l’éventualité d’avoir à prolonger le régime d’hospitalisation complète au delà de 12 jours continus.

À cette saisine ont été transmis par le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES les documents administratifs et médicaux relatifs à la mesure imposant les soins psychiatriques à [J] [P].

Vu la demande d’admission en hospitalisation complète de [J] [P] présentée par [Y] [P] le 21 Février 2026 en qualité de fille de l’intéressé(e) ;

Vu le certificat médical initial établi le 21 Février 2026 par le Docteur [O] [L] établissant un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ;

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES en date du 21 Février 2026 prononçant l’admission de [J] [P] en hospitalisation complète ;

Vu la notification de cette décision ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 21 Février 2026;

Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 22 Février 2026 par le Docteur [Z] [K];

Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 24 Février 2026 par le Docteur [I] [H];

Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 24 février 2026 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l’hospitalisation complète de [J] [P] ;

Vu la notification de cette décision ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 27 Février 2026;

Vu la saisine par le directeur de l’établissement du magistrat du siège chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement reçue au greffe de la juridiction le 27 Février 2026;

Vu l’avis motivé établi le 27 Février 2026 par le Docteur [T] [F];

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 27 Février 2026 ;

Vu le débat en date du 03 Mars 2026;

M^e Stephane DOMINGUEZ a été commis d’office par le bâtonnier de l’ordre du barreau de Valenciennes, pour assister [J] [P].

Les parties intéressées ont été avisées de l’audience du 03 Mars 2026 à 09 H 45.

Après avoir donné connaissance aux parties présentes des documents administratifs et médicaux figurant au dossier, qu’en outre ils ont pu consulter au greffe, ou par le patient, dans l’établissement d’accueil. Le débat s’est déroulé comme suit : à l’audience, il a été procédé à l’audition de [J] [P] et de son conseil ainsi que de [Y] [P]. Le ministère public a conclu le 27 Février 2026 à la prolongation de l’hospitalisation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le

magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

[J] [P] était hospitalisé(e) au CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES sans son consentement le 21 Février 2026 dans les conditions rappelées dans l’en-tête de la présente ordonnance.

Le certificat médical initial établi le 21 Février 2026 par le Docteur [O] [L] décrivait en ces termes l’existence de troubles mentaux : avoir constaté un fléchissement thymique avec aboulie anhédonie apragmatisme il verbalise des idées suicidaires scénarisé par phlébotomie avec véilité de passage à l’acte il n’évoque pas de facteur protecteur nu de projection dans l’avenir. La mise en place de disposition faisant craindre un passage à l’actee imminent (a fait ses adieux à son fils, a vendu récemment sa maison devant l’ambivalence face aux soins une SDTU est indiquée.

les troubles mentaux de [P], [J] rendent impossible son consentement.

Son état mental impose une admission en soins psychiatriques en urgence pour risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade..

Etait alors constaté le risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade.

Les certificats médicaux postérieurs établissaient pendant la période d’observation que les troubles mentaux initialement décrits étaient toujours d’actualité , notamment en ce que le patient présentait toujours une tristesse de l’humeur avec une absence de projection si bien que la prise en charge de [J] [P] devait se poursuivre sous le mode de l’hospitalisation complète.

L’avis motivé daté du 27 Février 2026. Il résulte des éléments médicaux joints à la requête que Patient sans aucun antécédent psychiatrique, hospitalisé à la suite de menaces de passage à l’acte autolytique verbalisé à son fils dans un contexte de fléchissement thymique évoluant depuis deux semaines en lien avec une perte d’autonomie. Ce jour le patient présente un fléchissement thymique et n’a aucune projection dans l’avenir. Il explique attendre avec impatience la loi portant sur l’assistance au suicide bien qu’il ne verbalise pas d’idée suicidaire active. Le risque de passage à l’acte au domicile reste élevé et des adaptations thérapeutiques sont nécessaires avant d’envisager un retour secure au domicile. Le patient n’est pas en mesure de donner son consentement aux soins. Le patient est entendable par le JLD. L’état clinique du patient nécessite le maintien des soins en hospitalisation complète

A l’audience, [J] [P] indique comprendre les raisons de son hospitalisation et ne sait dire si elle est bénéfique réellement. Il indique vouloir à sa sortie soit retourner chez sa fille, soit à son domicile ou dans un EHPAD.

Sa fille indiquait qu’elle était à l’initiative de la démarche qui a été faite dans le but de protéger son père. Elle souligne le fait que l’hospitalisation a le mérite de le mettre en sécurité. Elle précise qu’à la sortie de son père un retour à domiciles n’est pas opportun au regard de l’état de santé de ce dernier.

Le conseil de [J] [P] était entendu en ses observations. Il ne critiquait pas la procédure et disait s’en rapporter à la décision du magistrat.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la procédure relative à l’admission de [J] [P] en hospitalisation complète est régulière, que l’état mental de [J] [P] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

La présente décision étant rendue dans l’intérêt de l’ordre public sanitaire, les dépens seront mis à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

NOUS, Hannelore DELY JARINSKI,

magistrat du siège chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

VU les dispositions des articles L 3211-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique ;

AUTORISONS la poursuite des soins psychiatriques imposés à [J] [P] sous le régime de l’hospitalisation complète au delà du 12e jour de son admission d’hospitalisation continue ;

INFORMONS les parties ainsi que leur représentant que le délai d’appel est de dix jours à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de Douai ;

DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties, à M. le directeur du centre hospitalier et au tiers intervenu pour l’hospitalisation et qu’elle est communiquée au ministère public.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.

Ainsi jugé et prononcé publiquement les an, mois et jour susdits.

Le Greffier, Le

magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,