Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Ctx protection sociale, 18 février 2025, n° 24/00826

TJ Saint-Denis de la Réunion 18 février 2025

Arguments

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Rejeté
État de santé justifiant une carte mobilité inclusion
Le tribunal a jugé que les difficultés engendrées par l'état de santé de Monsieur [T] [Z] justifiaient un taux d'incapacité inférieur à 80%, ce qui ne permet pas l'attribution de la carte demandée.
Accepté
État de santé justifiant une carte mobilité inclusion
Le tribunal a reconnu que, bien que le taux d'incapacité soit inférieur à 80%, Monsieur [T] [Z] doit bénéficier d'une carte mobilité inclusion mention « priorité » en raison de ses difficultés de santé.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, ctx protection soc., 18 févr. 2025, n° 24/00826
Numéro(s) :	24/00826
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9] DE [Localité 8]

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE

N° RG 24/00826 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2K5

N° MINUTE 25/00063

JUGEMENT DU 18 FEVRIER 2025

EN DEMANDE

Monsieur [T] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Comparant et assisté de son épouse, Madame [Z]

EN DEFENSE

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE [Localité 8]

[7]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Madame [O] [R] (Attachée territoriale au Service des Affaires Juridiques et Institutionnelles)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 28 Janvier 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente

Assesseur : Madame KLEIN Pauline, représentant les employeurs et indépendants

Assesseur : Monsieur JACQUOTTET Patrick, représentant les salariés

assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière

Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.

Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée

à : aux parties le :24 FEVRIER 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DECLARE le recours de Monsieur [T] [Z] recevable,

ECARTE partiellement les conclusions du médecin consultant,

JUGE que les difficultés engendrées par l’état de santé de Monsieur [T] [Z] à la date du 1er août 2023 justifient un taux d’incapacité inférieur à 80% avec une station debout pénible,

En conséquence,

DEBOUTE Monsieur [T] [Z] de sa demande d’attribution d’une carte mobilité inclusion mention « invalidité »,

JUGE que Monsieur [T] [Z] doit bénéficier d’une carte mobilité inclusion mention « priorité » à effet au 1er août 2023 et durant une période de dix ans,

CONDAMNE le [6] [Localité 8] aux dépens, à l’exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la [5],

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

La greffière, La présidente,