Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Ctx protection sociale, 30 avril 2025, n° 24/00768

TJ Saint-Denis de la Réunion 30 avril 2025

Arguments

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Accepté
Recevabilité du recours
Le tribunal a déclaré le recours recevable, confirmant ainsi la légitimité de la demande de Monsieur [T] [R].
Accepté
Droit à l'allocation aux adultes handicapés
Le tribunal a infirmé les décisions de la commission et a reconnu le droit de Monsieur [T] [R] à l'allocation, sous réserve de la réunion des conditions administratives.
Accepté
Responsabilité de l'administration
Le tribunal a condamné l'administration aux dépens, reconnaissant sa responsabilité dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, ctx protection soc., 30 avr. 2025, n° 24/00768
Numéro(s) :	24/00768
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 14] DE [Localité 11]

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE

N° RG 24/00768 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZN4

N° MINUTE 25/00272

JUGEMENT DU 30 AVRIL 2025

EN DEMANDE

Monsieur [T] [R]

[Adresse 3]

[Adresse 10] [Adresse 5] [Adresse 4] [Adresse 1]

[Localité 7]

Comparant

EN DEFENSE

[Adresse 13]

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 6]

représentée par Madame [B] (Responsable du service évaluation territorialisée)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 25 Mars 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente

Assesseur : Madame RAMASSAMY Nicaise, représentant des employeurs et indépendants

Assesseur : Monsieur CAMATCHY Léonel, représentant les salariés

assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière

Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.

Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée

à : aux parties le : 05 MAI 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DECLARE le recours de Monsieur [T] [R] recevable,

INFIRME les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 18 avril 2024 et du 30 mai 2024,

DIT que Monsieur [T] [R] doit bénéficier d’une allocation aux adultes handicapés à compter du 1er mars 2024 et pour une durée de deux ans, sous réserve de la réunion des conditions administratives,

CONDAMNE la [Adresse 12] [Localité 11] aux dépens de l’instance, à l’exception des frais de consultation médicale d’expertise qui resteront à la charge de la [9],

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

La greffière, La présidente,