Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 1re chambre, 15 mai 2025, n° 23/02508

TJ Saint-Denis de la Réunion 15 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Existence d'un accord transactionnel
La cour a constaté que le protocole d'accord transactionnel a été effectivement signé, entraînant l'extinction de l'action et de l'instance en cours.
Accepté
Effets de l'homologation du protocole d'accord
La cour a jugé que l'homologation du protocole d'accord a pour conséquence l'extinction de l'action et de l'instance en cours.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, 1re ch., 15 mai 2025, n° 23/02508
Numéro(s) :	23/02508
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Amina GARNAULTMathieu GIRARD
Cabinet(s) :	HOARAU GIRARD SOCIETE D'AVOCATS ASSOCIES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE N°

1ERE CHAMBRE

AFFAIRE N° RG 23/02508 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GNNR

NAC : 78F

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

le 15 mai 2025

DEMANDEURS

Monsieur [V] [D]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Rep/assistant : Maître Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD substitué par M^e Amandine BERTAUT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Monsieur [R] [D]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Rep/assistant : Maître Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD substitué par M^e Amandine BERTAUT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDERESSE

Le FOND COMMUN DE TITRISATION ABSUS ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, anciennement dénommée EQUITIS GESTION, et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, venant aux droits de la société MCS & Associés, elle-même venant aux droits de la BFC OI

[Adresse 1]

[Localité 4]

Rep/assistant : Maître Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, substituée par M^e Hanaa MULLA avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

*****************

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS

Le juge de l’exécution : Cécile VIGNAT, Vice-présidente

Greffier : Dévi POUNIANDY

Audience publique du 03 avril 2025

LORS DU DÉLIBÉRÉ

Jugement contradictoire du 15 mai 2025, en premier ressort.

Prononcé par mise à disposition par Madame Cécile VIGNAT, Vice-présidente, assistée de M^me Dévi POUNIANDY, Greffière

Copie exécutoire délivrée le 15 mai 2025 à Maître Amina GARNAULT, Maître Mathieu GIRARD,

Expédition délivrée le 15 mai 2025 aux parties

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 21 juillet 2023, Monsieur [V] [D] et Monsieur [R] [D] ont fait citer la SAS MCS ET ASSOCIES devant le juge de l’exécution de ce tribunal aux fins de déclarer nuls et de nuls effets les dénonciations du 11 juillet 2023 et les procès-verbaux du 3 juillet 2023 des saisies-attributions des comptes courants d’associés et les actes de nantissement provisoire des parts sociales effectués auprès des SCI LES COINGS DE CHINE et LES LETCHYS en exécution d’un jugement du Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion en date du 26 mars 2012.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été évoquée à l’audience du 03 avril 2025.

Les parties ont demandé au tribunal d’homologuer le protocole d’accord transactionnel qui a été effectivement signé par les parties à l’instance le 20 mars 2025 et dire n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de constater qu’un protocole d’accord transactionnel a été signé le 20 mars 2025 entre d’une part le Fonds Commun de Titrisation ABSUS, venant aux droits de MCS ET ASSOCIES et Monsieur [V] [D], Monsieur [R] [D], la SCI LES LETCHYS et la SCI LES COINGS DE CHINE d’autre part entraînant l’extinction de l’action et de l’instance en cours.

Aux termes de cet accord, la SCI LES LETCHYS s’engage à régler la somme globale et forfaitaire de 186.000 € au plus tard le 20 juin 2025 ou 190.000 € au plus tard le 20 août 2025 en règlement des engagements des consorts [Z] [W]. En contrepartie, le FCT ABSUS s’engage à abandonner le solde des créances qu’il détient sur les consorts [Z] [W] et les SCI LES LETCHYS et LES COINGS DE CHINE.

Cet accord a désormais, entre les parties à l’instance, autorité de chose jugée en dernier ressort conformément aux dispositions des articles 2044 et 2052 du Code Civil.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, rendu contradictoirement en premier ressort ;

Vu les articles 384 du Code de procédure Civile, 2044 et 2052 du Code civil ;

CONSTATE que les parties ont signé le 20 mars 2025 un protocole d’accord transactionnel, dont l’homologation a pour conséquence l’extinction de l’action et de l’instance en cours ;

DIT que cet accord a, entre les parties à l’instance, autorité de chose jugée en dernier ressort ;

SE DECLARE dessaisi ;

DIT qu’une copie du protocole d’accord homologué sera annexée à la Minute du présent jugement ;

DIT que chacune des parties conservera la charge éventuelle de ses propres dépens.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE