N° RG 26/00168 – N° Portalis DBWI-W-B7K-DOOY

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. Arnaud MAXIME

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

— o O o -

ORDONNANCE DU 28 MARS 2026

L’an deux mil vingt six et le vingt huit mars

Nous, Aude AMIGUES, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphanie BOITELLE, greffière,

Statuant sans audience, selon la procédure écrite prévue à l’article L. 3211-12-2 III du code de la santé publique,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

REQUÉRANT :

Monsieur le Directeur de l’E.P.S.M. D.

Hôpital de Prémontré

02320 PRÉMONTRÉ

Dans le dossier concernant :

Monsieur Arnaud MAXIME

né le 21 Septembre 1974 à RUEIL MALMAISON (92500)

28 Rue Carnot

02400 CHATEAU THIERRY

accueilli à l’EPSMD de Prémontré

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

* * *

Vu les articles L3222-5-1 du code de la santé publique, L. 3211-12-2 du même code et R. 3211-31 et suivants du même code,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. Arnaud MAXIME placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète par décision de Monsieur le Directeur de l’établissement de santé de Prémontré du 16 mars 2026,

Vu l’ordonnance rendue le 24 mars 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Laon en charge du contrôle des mesures de soins sans consentement soins et autorisant le maintien de la mesure d’isolement au-delà de 72 heures.

Vu la saisine en date du 28 Mars 2026 à 11 heures 02 émanant de Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne tendant au contrôle d’une mesure d’isolement prise à l’encontre du patient pour la première fois le 20 mars 2026 à 21 heures 30 par le docteur NIYIDUKUNDA ;

Vu les avis, émis par le greffe et adressés à l’ensemble des parties, comportant les mentions prévues à l’article R. 3211-36 du code de la santé publique,

Vu le document établi par le personnel soignant de l’établissement d’accueil le 28 mars 2026 à 10 heures 15, aux termes duquel le patient ne sollicite pas l’assistance d’un avocat mais demande à être entendu par le juge,

Vu cependant le certificat établi par le Docteur UBA en date du 28 mars 2026, aux termes duquel l’état de santé du patient est incompatible avec une audition par le juge,

Vu les réquisitions écrites du Procureur de la République en date du 28 mars 2026 aux fins de prolongation de la mesure ;

Vu les pièces du dossier,

,

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence,

DISONS n’y avoir lieu à statuer.

La présente ordonnance a été signée par Aude AMIGUES, Magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphanie BOITELLE, greffière.

Fait à, [Localité 1], le 28 Mars 2026 à 15 heures 00

LA GREFFIERE, LA JUGE,,