Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 1re chambre, 13 mars 2025, n° 23/00067

TJ Saint-Denis de la Réunion 13 mars 2025

Arguments

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Accepté
Non justification de la vente amiable
La cour a constaté qu'il n'était pas justifié de la réalisation de la vente aux conditions fixées, ni de la consignation du prix, ce qui impose d'ordonner la vente forcée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, 1re ch., 13 mars 2025, n° 23/00067
Numéro(s) :	23/00067
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Céline MAZAUDIER-PICHON DE BURYFabian GORCESylvie JARRY-DELAGELaurent PHILIBIENMélodie BAILLIF
Cabinet(s) :	FILAO AVOCATSPRAGMA
Parties :	COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

MINUTE N°

1ERE CHAMBRE

AFFAIRE N° RG 23/00067 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRKO

NAC : 78A

JUGEMENT DE REPRISE DE LA

VENTE FORCÉE

13 mars 2025

DEMANDERESSE

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

[Adresse 4]

[Localité 5]

Rep/assistant : Maître Laurent PHILIBIEN de la SELARL FILAO AVOCATS, avocats au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART et Maître Mélodie BAILLIF de la SELARL RAISONNANCE AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, substitués par M^e Sylvie JARRY-DELAGE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDEUR

M. [M] [R]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Rep/assistant : Maître Fabian GORCE de l’AARPI MOUTOUCOMORAPOULE – GORCE, substitué par M^e Henri BOITARD, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

CRÉANCIER INSCRIT

Monsieur le Comptable du service des impôts des particuliers (SIP) de [Localité 8] – TRESOR PUBLIC

[Adresse 1]

[Localité 6]

Rep/assistant : Maître Céline MAZAUDIER-PICHON DE BURY de la SELARL PRAGMA, substituée par M^e Pierre HOARAU, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

***************

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Juge de l’exécution : M. Bernard MOLIE, Premier Vice-Président

Greffier : M^me Dévi POUNIANDY

Audience publique du 23 janvier 2025.

LORS DU DÉLIBÉRÉ

par jugement contradictoire le 13 mars 2025, en dernier ressort.

Prononcé par mise à disposition par M. Bernard MOLIE, Premier Vice-Président, assisté de M^me Dévi POUNIANDY.

Copie exécutoire délivrée le 13/03/2025 à Maître Fabian GORCE, Maître Céline MAZAUDIER, Maître Mélodie BAILLIF

***************

Par jugement du 10 octobre 2024, auquel il sera renvoyé pour plus ample exposé des faits du litige, la présente juridiction a autorisé le défendeur à poursuivre la vente amiable des biens figurant au commandement de payer valant saisie immobilière publié au Service de la publicité foncière de [Localité 9] le 19 octobre 2023 sous la référence [Immatriculation 7] n° 97.

À la date prévue pour le rappel de l’affaire, le défendeur ne justifie pas de la vente amiable. Le créancier poursuivant sollicite la reprise de la vente forcée.

SUR CE,

Attendu que l’article R. 322-25 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que, lorsqu’il autorise la vente amiable, le juge de l’exécution s’assure, à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées, et que le prix a été consigné ; que selon ce texte, « à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée » ;

Attendu qu’il n’est en l’espèce pas justifié de la réalisation de la vente aux conditions fixées, ni de la consignation du prix ; qu’il y aura lieu par conséquent d’ordonner la vente forcée ;

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la vente forcée des biens figurant au commandement de payer valant saisie immobilière publié le 19 octobre 2023 au Service de la publicité foncière de [Localité 10] sous la référence Volume [Immatriculation 7] n° 97,

DIT qu’il y sera procédé, dans les conditions prévues au cahier des conditions de vente, à l’audience d’adjudication du 26 juin 2025 à 08 heures 30, à la barre du tribunal judiciaire de Saint-Denis (salle Viracaoundin),

DIT qu’en vue de la vente, l’huissier saisi à cette fin pourra faire visiter le bien selon des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec ses occupants, et qu’en cas de nécessité relatée au procès-verbal, celui-ci pourra se faire assister de la force publique, ou à défaut de deux témoins majeurs et d’un serrurier,

RAPPELLE que les formalités de publicité devront être accomplies à la diligence du créancier poursuivant,

RAPPELLE que le report de l’audience adjudication ne peut intervenir que pour un cas de force majeure,

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente taxés préalablement à l’audience d’adjudication, et payés par l’adjudicataire en sus du prix.

EN FOI DE QUOI, LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNE PAR LE JUGE DE L’EXÉCUTION ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER LE JUGE DE l’EXÉCUTION