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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, civil tp saint denis, 21 août 2025, n° 25/00098 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00098 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00098 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAHB
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 5] DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
— -------------------
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 384, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [L] [S], demeurant [Adresse 3]
Madame [X] [S], demeurant [Adresse 3]
Madame [J] [S], demeurant [Adresse 2]
Madame [O] [S], demeurant [Adresse 2]
Tous représentés par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARI, non comparant à l’audience (voir mail du 18/06/2025)
DÉFENDEUR(S) :
Société AIR MAURITIUS, demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie le 06 Février 2025 par acte introductif du 31 Janvier 2025
Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire :
▸ CONSTATE que les demandeurs ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action ;
▸ CONSTATE que le défendeur a accepté ce désistement par mail du 18/06/2025 ;
▸ CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;
▸ DÉCIDE que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs.
Ainsi jugé en audience publique, le 21 Août 2025 par Alain SOREL, juge au Tribunal Judiciaire, assisté de Marie-Anne BERTILLE, Adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffière.
LE GREFFIER, LE JUGE,
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