REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

SAINT-DENIS DE [Localité 7]

POLE SOCIAL

N° RG 23/01053 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRFD

N° MINUTE 25/00056

JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2025

EN DEMANDE

[5]

Contentieux [9]

Pôle Expertise Juridique Recouvrement

[Adresse 8]

[Localité 3]

Représentée par M. [L] [T], agent audiencier

EN DEFENSE

Madame [W] [O]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 2]

représentée par Maître Cécile BENTOLILA, de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 12 Février 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente

Assesseur : Monsieur MARDAYE Radja, Représentant des employeurs et indépendants

Assesseur : Monsieur LAURET Janick, Représentant les salariés

assistés par Madame Florence DORVAL, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE :

Vu l’opposition formée le 23 novembre 2023 devant ce tribunal par Madame [W] [O] à l’encontre de la contrainte décernée le 2 novembre 2023 et signifiée le 8 novembre 2023 par la [4] La Réunion pour le recouvrement de la somme de 2.587 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations de retard, du premier trimestre de l’année 2014 ;

Vu l’audience du 12 février 2025, à laquelle la [4] [Localité 7] a déclaré qu’elle se désistait de l’instance, en présence de l’opposante, représentée par son avocat ; la décision ayant été rendue sur le siège ;

SUR CE,

Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la [4] [Localité 7] ; Qu’en effet, dans le cadre d’une procédure orale, le désistement du demandeur à l’instance formulé à l’audience produit immédiatement son effet extinctif ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,

Constate le désistement d’instance ;

Constate en conséquence l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 23/01053 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRFD et le dessaisissement du tribunal ;

Condamne la [4] [Localité 7] aux entiers dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 12 février 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,