Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, 1re ch., 19 févr. 2026, n° 24/01952 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01952 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
AFFAIRE N° RG 24/01952 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXZR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
JUGE DE L’EXECUTION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
AUDIENCE DU 19 Février 2026
DEMANDEUR
M. [W] [P] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DEFENDERESSE
S.E.L.A.R.L. [V] et [Q] [T], ès qualités de liquidateur judiciaire de l’association PROXIMA
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Sophie LE COINTRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
****************
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE :
M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président
Greffier : Mme Dévi POUNIANDY, Greffière
L’affaire a été appelée à l’audience le 19 février 2026.
Le jugement a été prononcé le jour même sur le siège.
Par acte du 20 juin 2024, Monsieur [W] [P] [L] a saisi la juridiction.
Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, ce désistement étant parfait par l’acceptation du défendeur laquelle n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Monsieur [W] [P] [L] a déclaré se désister de son instance.
La S.E.L.A.R.L. [V] et [Q] [T], ès qualités de liquidateur judiciaire de l’association PROXIMA a accepté le désistement.
Dès lors, il convient de constater que le désistement est parfait et de dire qu’il emporte extinction de l’instance.
Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Dès lors il convient de condamner Monsieur [W] [P] [L] aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que Monsieur [W] [P] [L] s’est désistée de son instance,
CONSTATONS que la S.E.L.A.R.L. [V] et [Q] [T], ès qualités de liquidateur judiciaire de l’association PROXIMA a accepté expréssement ou implicitement ce desistement,
DISONS parfait ledit désistement,
CONSTATONS l’extinction de l’instance,
LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi prononcé et signé par le Juge de l’exécution et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation ·
- Contentieux ·
- Sociétés ·
- Protection
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Administration ·
- Délégation ·
- Audition ·
- Motivation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Algérie
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Santé mentale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etablissement public ·
- Santé publique ·
- Adresses ·
- Surveillance ·
- Trouble mental ·
- Public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Émargement ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hôpitaux ·
- Adresses ·
- Centre hospitalier ·
- Public ·
- Copie ·
- Avis
- Adresses ·
- Erreur matérielle ·
- Cadastre ·
- Jugement ·
- Bien immobilier ·
- Enchère ·
- Prix ·
- Tribunal judiciaire ·
- Parcelle ·
- Carence
- Commission ·
- Adresses ·
- Mauvaise foi ·
- Débiteur ·
- Sociétés ·
- Bonne foi ·
- Surendettement des particuliers ·
- Recours ·
- Traitement ·
- Créanciers
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Euribor ·
- Prêt ·
- Banque ·
- Déchéance du terme ·
- Résolution du contrat ·
- Sociétés ·
- Avenant ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Paiement
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Cabinet ·
- Action ·
- Désistement d'instance ·
- Acceptation ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Assignation ·
- Jugement
- Adresses ·
- Incident ·
- Consorts ·
- Contrat d'assurance ·
- Prescription biennale ·
- Fins de non-recevoir ·
- Assureur ·
- Parents ·
- Carolines ·
- Procédure civile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Garde à vue ·
- Refus ·
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Registre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Éloignement ·
- Recours
- Accident du travail ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Arrêt de travail ·
- Incapacité ·
- Consolidation ·
- Sécurité sociale ·
- Expertise ·
- La réunion ·
- Sécurité
- Gabon ·
- Enfant ·
- Pensions alimentaires ·
- Etat civil ·
- Autorité parentale ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.