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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, civil tp saint denis, 13 avr. 2026, n° 26/00130 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00130 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Service Clientèle et commercial, SURENDETTEMENT, Compagnie d'assurance [ 1 ] [ 2 ], Société [ 3 ] |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00130 – N° Portalis DB3Z-W-B7K-HOKY
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
— -------------------
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
SURENDETTEMENT
—
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [F] [G] [P]
[Adresse 1]
[Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 3]
comparant en personne
Madame [Q] [S]
[Adresse 1]
[Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 3]
comparante en personne
DÉFENDEUR(S) :
Compagnie d’assurance [1] [2]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Société [3]
[Adresse 8]
[Localité 3]
représentée par Mme [M] [R], directrice de l’établissement
Société [4]
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 5] (REUNION)
non comparante, ni représentée
Société [5]
Service Clientèle et commercial
[Adresse 11]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
Société [6] CORSE
SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 12]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
Société [7]
Chez [8]
SERVICE SURTENDETTEMENT
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
Société [9]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
Société [10]
chez [8]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
Société [11]
[12]
[Adresse 13]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
Société [13]
[Adresse 14]
[Adresse 15]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée
Société [14] [Localité 12]
[Adresse 16]
[Adresse 17]
[Localité 13]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie le 10 Février 2026 par requête du 30 Janvier 2026
Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que les demandeurs à la procédure de surendettement ont déclaré expréssement se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Attendu que la société [3] a accepté le désistement ;
Attendu que les autres défendeurs n’ont pas comparu à l’audience ;
Qu’il convient de prendre acte du désistement ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATE que les demandeurs ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que la société [3] a accepté le désistement ;
CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;
Ainsi jugé en audience publique, le 13 Avril 2026 par Michèle CHARPENTIER, Juge du contentieux de la protection statuant en matière de traitement du surendettement des particuliers, juge au Tribunal Judiciaire, assistée de Sophie RIVIERE, greffière.
LA GREFFIERE, LA JUGE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
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