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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, tpx thann, 20 déc. 2024, n° 24/00190 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00190 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 7]
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 4]
N° RG 24/00190 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IZBO
MINUTE n° 24/00235
République Française
Au Nom du Peuple Français
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 20 DECEMBRE 2024
Nous, Nadine LAVIELLE, Magistrat, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal de Proximité de Thann,
statuant en référé, publiquement, par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2024 après débats à l’audience publique du 04 novembre 2024 à 14h00
assistée de [U] [W], Greffière stagiaire,
avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit dans l’affaire opposant :
REQUÉRANT :
Monsieur [E] [I]
né le 02 Août 1977 à [Localité 6] (HAUT RHIN)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX
REQUIS :
Monsieur [C] [P], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Madame [Z] [G], demeurant [Adresse 2]
non comparante
PARTIE INTERVENANTE :
Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion – Sans procédure particulière
Copie(s) délivrée(s)
aux parties
le
Copie exécutoire délivrée
à
le
Ordonnance réputé contradictoire en premier ressort
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