TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab D

JUGEMENT DU 15 MAI 2025

N° RG 21/10281 – N° Portalis DBW3-W-B7F-ZNPB

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [V] / [O]

N° minute :

Grosse

le

à Me

le

à Me

Expédition :

le

à Me

le

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 25 Février 2025

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 15 Mai 2025

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [T] [M] [E] [V] épouse [O]

née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 8] (SOMME)

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 7]

représentée par M^e Fannelie ROGLIANO, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012021014351 du 20/07/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

DEFENDEUR :

Monsieur [R] [O]

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 10] (Bouches-du-Rhône)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 2]

représenté par M^e Olivier KUHN-MASSOT, avocat au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

La Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le 11 décembre 1993 à [Localité 9] (Bouches-du-Rhône),

Vu l’assignation en divorce en date du 17 novembre 2021,

Vu les articles 237 et suivants du Code civil ;

DIT qu’il n’y a pas lieu statuer sur la demande in limine litis de rejet des conclusions non soutenues par [R] [O] ;

DEBOUTE [R] [O] de sa demande de divorce pour faute aux torts exclusifs de son épouse,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

[T], [M], [E] [V]

Née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 8] (Somme)

et de

[R] [O]

Né le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 10] (Bouches-du-Rhône)

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

DEBOUTE [T] [V] de sa demande de report des effets du divorce entre les époux au 21 octobre 2021 ;

DEBOUTE [R] [O] de sa demande de report des effets du divorce entre les époux au 21 février 2021 ;

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 17 novembre 2021 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint ;

CONDAMNE [R] [O] à verser à [T] [V] à titre de prestation compensatoire, la somme de 10.000 euros sous forme de capital en un seul versement ;

DEBOUTE [T] [V] et [R] [O] de leur demande respective d’avance sur part de communauté ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE [R] [O] en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du code de procédure civile, à verser à Maître [X] la somme de 1500 euros sous réserve d’une renonciation expresse à l’aide juridictionnelle ;

CONDAMNE [R] [O] à supporter les dépens de l’instance.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 15 MAI 2025.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES