REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1] DE [Localité 2]

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE

N° RG 24/01065 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5HZ

N° MINUTE 26/00304

JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026

EN DEMANDE

Monsieur [R] [G] [L] [U]

[Adresse 1]

[Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4]

[Localité 3]

dispensé de comparution

EN DEFENSE

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 2]

Pôle Expertise Juridique Santé

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par Madame [F] [P] (agent audiencier)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 24 Février 2026

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente

Assesseur : Madame THIBURCE Fabienne, assesseur représentant les employeurs et indépendants

Assesseur : Monsieur PAYET Raymond, assesseur représentant les salariés

assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière

Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.

Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée

à : aux parties le : 14 avril 2026

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort mis à disposition au greffe,

FIXE à 15% le taux d’incapacité permanente partielle présenté par Monsieur [R] [G] [U] au titre des séquelles conservées de l’accident du travail du 7 mai 2021,

CONDAMNE la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 2] aux dépens de l’instance, étant rappelé que les frais de consultation et d’expertise demeurent à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

La Greffière, La Présidente,