Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 24/00531 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IOX4

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT

DU 06 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : M. Bernard VALEZY Magistrat à Titre Temporaire statuant en qualité de juge du Tribunal Judiciaire

assisté, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 24 Janvier 2025

ENTRE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 7] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LE CABINET CITYA MONTCHALIN, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représenté par Maître Philippe COMTE de la SELARL NEO DROIT, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Monsieur [V] [J]

demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Anthony SUC de la SCP CORNILLON-CHARBONNIER-SUC, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

JUGEMENT :

avant dire droit,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 06 Décembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 06 avril 2023, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Adresse 9] [Localité 1] représenté par son syndic, le cabinet CITYA MONTCHALIN IMMOBILIER ayant son siège [Adresse 2] à [Localité 10] a fait délivrer un commandement de payer les charges de copropriétés pour un principal de 1 356,22 euros à Monsieur [J] [V] domicilié [Adresse 4] à [Localité 8] propriétaire des lots n°05 et 14 au sein de la copropriété.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 avril 2024, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Monsieur [J] [V] devant le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, sollicitant sa condamnation à lui verser :

-2 576,70 euros de charges dues sous réserve d’une actualisation de la créance au jour de l’audience,

-150,00 euros au titre des dommages et intérêts,

-800,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le syndicat des copropriétaires demande en outre la condamnation de Monsieur [J] [V] aux entiers dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer et d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’audience du 4 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a confirmé ses demandes et actualisé sa créance à la somme de 3 496,28 euros au 03 octobre 2024 ;

N’ayant pu, en dépit des diligences effectuées, retrouve Monsieur [J] [V], le commissaire de justice a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses, conformément à l’article 659 du code de procédure civile.

Monsieur [J] [V] n’a pas comparu ni été représentée à l’audience.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 6 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

En l’espèce, Monsieur [J] [V], par l’intermédiaire de son conseil, et pendant la période du délibéré, à fait connaitre contradictoirement au tribunal qu’il faisait l’objet d’une interdiction de présence dans le département de la Loire qui l’avait empêché d’être présent en personne à l’audience du 4 octobre 2024 et qu’il souhaitait faire valoir sa position, par l’intermédiaire de son conseil, à l’occasion d’une nouvelle audience.

Bien que tardive, sa demande sera retenue afin que le tribunal puisse entendre la partie défenderesse.

En conséquence, il convient d’ordonner la réouverture des débats afin de permettre à Monsieur [J] [V] de faire valoir sa position par l’intermédiaire de son conseil.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

ORDONNE la réouverture des débats

RENVOIE l’affaire à l’audience de la quatrième chambre du tribunal judiciaire de Saint-Etienne du Vendredi 25 janvier 2025 à 9 heures salle H NIVEAU 1

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, et après lecture faite, le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

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