Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, 1re ch. civ., 7 nov. 2024, n° 24/00378 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00378 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 24/00378 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IDXR
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 7 NOVEMBRE 2024
ENTRE :
[W] [Y]
née le [Date naissance 6] 1963 à [Localité 9] ([Localité 8])
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Christina CHARTIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
[A] [G] [T] [F]
né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 9] ([Localité 8])
demeurant [Adresse 7]
représenté par la SCP BERNARD ROUSSET, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
[R] [E] [V] [P]
née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 9] ([Localité 8])
demeurant [Adresse 5]
représentée par la SCP BERNARD ROUSSET, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l’audience d’incident de mise en état du 26 septembre 2024
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant en premier ressort, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,
ORDONNONS la délivrance et la communication de l’intégralité du dossier de [N] [Y] né le [Date naissance 4] 1929 à [Localité 10] ayant conduit à son placement sous tutelle et notamment le jugement de placement sous tutelle du 17 juin 2021 et toutes les pièces médicales ayant conduit à son placement sous tutelle suivant décision en date du 17 juin 2021,
INVITONS les archives départementales de la Loire, le directeur des archives départementales de la Loire et les services et le greffe du juge des tutelles près le tribunal judiciaire de Saint Etienne et le juge des tutelles près le tribunal judiciaire de Saint-Etienne à communiquer, à délivrer et à produire l’intégralité du dossier de [N] [Y] né le [Date naissance 4] 1929 à SAINT GENEST MALIFAUX ayant conduit à son placement sous tutelle et notamment le jugement de placement sous tutelle en date du 17 juin 2021 et toutes les pièces médicales ayant conduit à son placement sous tutelle suivant décision en date du 17 juin 2021.
DISONS n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DISONS que les dépens de l’incident suivront le sort des dépens du jugement à intervenir au fond ;
RENVOYONS à la l’audience de mise en état du 3 décembre 2024 pour les conclusions de Me Bernard ROUSSET ;
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU Antoine GROS
Copies exécutoires
Copies certifiées conformes
SCP BERNARD ROUSSET (Me Bernard ROUSSET)
Dossier
Le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Caution ·
- Mise en état ·
- Dessaisissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garantie ·
- Instance ·
- Accord ·
- Provision ·
- Avocat
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Détention ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Guinée ·
- Certificat médical ·
- Juge ·
- Centre hospitalier ·
- Suspensif
- Assemblée générale ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résolution ·
- Abus de majorité ·
- Abus de minorité ·
- Médiation ·
- Conseil syndical ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Minorité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Astreinte ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Remise en état ·
- Référé ·
- Bois ·
- Juge ·
- Origine
- Injonction de payer ·
- Sociétés ·
- Cession de créance ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Titre exécutoire ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrats ·
- Signification
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Assemblée générale ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Recouvrement ·
- Titre ·
- Budget ·
- Consorts ·
- Créance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit de la famille ·
- Divorce ·
- Tunisie ·
- Contribution ·
- Enfant ·
- Etat civil ·
- Débiteur ·
- Prestation familiale ·
- Education ·
- Partage amiable ·
- Partage
- Économie mixte ·
- Loyer ·
- Surendettement ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Commandement ·
- Expulsion
- République du cameroun ·
- Divorce ·
- Partage ·
- République du congo ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Conjoint ·
- Mariage ·
- Cameroun
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Portugal ·
- Nationalité ·
- Adresses ·
- République ·
- Extrait ·
- Consentement ·
- Mineur ·
- Mariage
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Provision ·
- Déficit ·
- Préjudice ·
- Dire ·
- Consolidation ·
- Consignation ·
- Commissaire de justice ·
- Global
- Indemnités journalieres ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Dette ·
- Remise ·
- Arrêt de travail ·
- Demande ·
- Recours ·
- Travail
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.