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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, 1re ch. civ. cab 2, 6 mai 2025, n° 23/07961 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/07961 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
h N° RG 23/07961 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MEDB
Tribunal judiciaire
de [Localité 15]
[Adresse 14]
[Adresse 11]
[Localité 6]
1ère Ch. Civile Cab. 2
Tél [XXXXXXXX01]
N° de minute :
N° RG 23/07961 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MEDB
COPIE A :
Le
Le greffier
ORDONNANCE
du JUGE DE LA MISE EN ETAT DES CAUSES
du 06 Mai 2025
DEMANDERESSE :
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 382.506.079. agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 10]
représentée par Me Audrey LORANG, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 49
DEFENDEURS :
Madame [B] [C]
née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 12]
[Adresse 4]
[Localité 8]
représentée par Me Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 30
Monsieur [G] [M]
né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 16]
[Adresse 9]
[Localité 7]
représenté par Me Marie GUIBERT-MENGUS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 33
Vu le dossier de la procédure ci-dessus référencée et opposant la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à [B] [C] et à [G] [M] ;
Attendu qu’à l’occasion de la présente instance, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS d’une part, et [B] [C] et [G] [M] d’autre part, se sont rapprochés et sont parvenus à un accord, dont il est sollicité l’homologation ;
Attendu qu’il convient de faire droit à cette demande, par application des dispositions des art. 384 et 789 du Code de Procédure Civile, et de constater l’extinction de l’instance, ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;
Attendu que conformément à l’accord précité, il sera précisé que chacune des parties conservera à sa charge les frais qu’elle aura exposés à l’occasion de la présente instance ;
Qu’il convient enfin de rappeler que par application de l’art. 514 du Code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Florence VANNIER, Juge de la mise en état, assistée de Audrey TESSIER, Greffier
— HOMOLOGUONS le protocole d’accord transactionnel régularisé les 6 mars 2025 et 1er avril 2025 par lequel les parties ont mis un terme définitif au litige qui les opposait et lui DONNONS, en tant que de besoin, force exécutoire
— DISONS que l’acte en question sera annexé à la présente ordonnance pour être classé au rang des minutes
— CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction
— DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les frais qu’elle aura exposés à l’occasion de la présente instance
— RAPPELONS que la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Audrey TESSIER Florence VANNIER
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