N° RG 22/02959 – N° Portalis DBYQ-W-B7G-HPYH

N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 7 NOVEMBRE 2024

ENTRE :

[N] [K] – architecte DPLG inscrit au tableau régional Rhône Alpes de l’Ordre des Architectes sous le n°3338

demeurant [Adresse 5]

représenté par la SELARL BARRE – LE GLEUT, avocats au barreau de LYON

ET :

S.A.S.U. E.G.E.B.A.T. TP – inscrite au RCS de [Localité 14] sous le numéro 524 398 914

dont le siège social est sis [Adresse 15]

représentée par la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

[V] [H]

né le 28 avril 1967 à [Localité 13] ([Localité 9])

demeurant [Adresse 4]

représenté par la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

[R] [D] épouse [H]

née le 17 juillet 1980 à [Localité 13] ([Localité 9])

demeurant [Adresse 4]

représentée par la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

S.A.R.L. LGR MACONNERIE – immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 818 681 553

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Yanis DJABALLAH, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, et par M^e Sara BOUHAMAMA, avocat au barreau de LYON,

Compagnie d’assurance BPCE IARD – immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 401 380 472 – es qualités d’assureur de la société LGR MACONNERIE

dont le siège social est sis [Adresse 8]

défaillant

[S] [M] – entrepreneur individuel inscrit au SIRET sous le n° 818 112 831

demeurant [Adresse 3]

représenté par la SELARL DAUMIN COIRATON-DEMERCIERE – AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Compagnie CBL INSURANCE EUROPE DAC – dont le siège social est [Adresse 1] (IRLANDE) pris en son établissement en France immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n°823 217 831 – es qualité d’assureur de [S] [M] -

dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par la SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, et par M^e Clément RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX

Partie intervenante :

[G] [C], de la société KPMG Irlande – es-qualité de mandataire liquidateur, CBL INSURANCE EUROPE DAC

dont le siège social est sis [Adresse 11] (IRLANDE)

représentée par la SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, et par M^e Clément RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Juge de la mise en état : Antoine GROS

Greffier : Quentin DURU

DEBATS : à l’audience d’incident de mise en état du 26 septembre 2024

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort :

CONSTATONS le désistement d’instance de [N] [K] à l’égard de de la société CBL INSURANE EUROPE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY représentée par Monsieur [G] [J], de la société KPMG Irlande, en qualité de mandataire liquidateur de la société CBL INSURANE EUROPE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY

JUGEONS que la mesure d’expertise judiciaire ordonnée par le Juge de la mise en état dans son ordonnance du 7 septembre 2023 sera rendue commune et opposable à :

— Monsieur [S] [M]

— La société LGR MACONNERIE

— La Compagnie BPCE IARD

SURSEOYONS à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de Monsieur [W] [Z] [A] désigné par ordonnance du 7 septembre 2023

DISONS que l’affaire pourra être réinscrite sur conclusions notifiées par l’une ou l’autre partie

DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux de l’instance principale.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Quentin DURU Antoine GROS

Copies exécutoires

SELARL DAUMIN COIRATON-DEMERCIERE – AVOCATS (M^e Yvan DAUMIN)

M^e Yanis DJABALLAH

Copies certifiées conformes

SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES (M^e Hervé ASTOR)

SELARL BARRE – LE GLEUT (M^e Frédérique [Localité 7])

SELARL DAUMIN COIRATON-DEMERCIERE – AVOCATS (M^e Yvan DAUMIN)

M^e Yanis DJABALLAH

SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL (M^e Cécile ABRIAL)

SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES (M^e Elodie LEGROS)

Expert

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