N° RG 25/00262 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C57FQ

MINUTE N° 26/

ARCHIVE N° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGEMENT DU 22 Janvier 2026

DEMANDEUR :

Madame [C] [S], demeurant [Adresse 7]

représentée par Maître Annaïg DONVAL de la SELARL WAGNER DONVAL AVOCATS, avocat au barreau de LORIENT

DÉFENDEURS :

Monsieur [L] [R], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Madame [B] [E], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Monsieur [X] [V], demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Anne LE GOFF de la SARL ANNE LE GOFF AVOCAT, avocat au barreau de LORIENT

Monsieur [G] [V], demeurant [Adresse 14]

représenté par Maître Anne LE GOFF de la SARL ANNE LE GOFF AVOCAT, avocat au barreau de LORIENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Adèle THIBAULT

GREFFIER : Camille TROADEC

DÉBATS : 11 Décembre 2025

DÉCISION : Mise à disposition le 22 Janvier 2026 par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Le : 22/01/2026

Copie à : M^e DONVAL Annaïg, M^e LE GOFF Anne, M. [L] [R], Mme [B] [E], le service en charge du contrôle des expertises

EXPOSE DES FAITS :

Madame [C] [S] est propriétaire d’une parcelle sur laquelle est édifiée une maison cadastrée section DI n°[Cadastre 9] sise [Adresse 6] à [Localité 15] (56).

À l’est de sa parcelle, elle a pour voisine une parcelle cadastrée section DI n° [Cadastre 8] sise [Adresse 13] appartenant à Madame [K] [D].

À l’ouest de sa parcelle, se situe celle appartenant à Mme [A] et M [W] [I] cadastrée section DI n° [Cadastre 12] sise [Adresse 5] à [Localité 15].

Monsieur [P] [V] et Monsieur [G] [V] sont propriétaires de la parcelle DI n°[Cadastre 11] sise [Adresse 3] à [Localité 15].

Monsieur [L] [R] et Madame [B] [E] sont propriétaires de la parcelle DI n°[Cadastre 10] sise [Adresse 1] à [Localité 15].

Par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2024, Madame [C] [S] a assigné Mme [A] et M [W] [I] devant le Tribunal judiciaire de Lorient demandant au visa de l’articles 646 du code civil qu’il soit ordonné avant-dire droit une expertise afin de procéder au bornage judiciaire des deux parcelles.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 mars 2024, Madame [C] [S] a assigné Madame [K] [D] devant le Tribunal judiciaire de Lorient demandant au visa de l’articles 646 du code civil qu’il soit ordonné avant-dire droit une expertise afin de procéder au bornage judiciaire des deux parcelles.

La jonction des deux instances était ordonnée le 18 avril 2024.

Par jugement du 31 octobre 2024 le Tribunal judiciaire de Lorient a ordonné une expertise judiciaire.

Par actes de commissaire de justice en date des 31 octobre et 3 novembre 2024, Madame [C] [S] a assigné ses voisins mitoyens Monsieur [X] et [G] [V] et Monsieur [L] [R] et Madame [B] [E] afin de solliciter la mise en place d’un bornage judiciaire, qu’il soit prononcé la jonction des deux instances et ordonné l’extension contradictoire des opérations d’expertise judiciaire en cours ainsi que réservé les dépens.

La jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 25/262 et RG 25/263 a été ordonnée le 11 décembre 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 décembre 2025.

Madame [C] [S], représentée par son avocate s’est référée à son assignation et a maintenu ses demandes.

Monsieur [X] et [G] [V] représentés par leur avocate ont pris acte des demandes de Madame [C] [S] et ont sollicité qu’elle soit condamnée aux entiers dépens.

Monsieur [L] [R] et Madame [B] [E] n’ont pas comparu.

Vu l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

— Sur l’extension des travaux d’expertise

Aux termes des articles 232 et suivants du code de procédure civile, le juge peut ordonner toute mesure d’instruction légalement admissible, et notamment une expertise, lorsqu’il ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.

L’article 236 du code de procédure civile dispose que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.

En l’espèce, l’expertise confiée à Madame [F] par jugement du 31 octobre 2024 a permis de mettre en évidence l’intérêt d’associer Monsieur [P] [V] et Monsieur [G] [V], ainsi que Monsieur [L] [R] et Madame [B] [E] aux opérations de bornage judiciaire.

Il apparaît dès lors nécessaire, afin de permettre au tribunal de disposer d’un éclairage technique complet et contradictoire, d’étendre les opérations de bornage judiciaire à Monsieur [P] [V] et à Monsieur [G] [V], propriétaires de la parcelle DI n°[Cadastre 11] sise [Adresse 3] à PLOEMEUR et Monsieur [L] [R] et Madame [B] [E] propriétaires de la parcelle DI n°[Cadastre 10] sise [Adresse 1] à PLOEMEUR.

Il convient en revanche de réserver la demande relative à la jonction car cette demande sera traitée après réinscription au rôle de la procédure RG 24/82 qui a fait l’objet d’un retrait du rôle par décision du 31 octobre 2024.

— Sur les dépens

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens suivent en principe le sort de l’instance.

Toutefois, compte tenu du caractère essentiellement préparatoire de la présente décision, il y a lieu de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition du public par le greffe :

— Etend les opérations d’expertises ordonnées par jugement du 31 octobre 2024 à M [X] [V] et Monsieur [G] [V] propriétaires de la parcelle DI n°[Cadastre 11] sise [Adresse 3] à [Localité 15] et à Monsieur [L] [R] et Madame [B] [E] propriétaires de la parcelle DI n°[Cadastre 10] sise [Adresse 1] à [Localité 15] ;

— Réserve l’examen des autres demandes des parties ;

— Ordonne le retrait du rôle ;

— Réserve les dépens.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE