Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, service des réf., 3 avr. 2025, n° 25/00134 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00134 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE
N° RG 25/00134 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IUJG (RG 22/398 )
Affaire: Société ERGO VERSICHERUNG AG prise en qualité d’assurer d’AMHC C/ S.A.S. AXDIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
ORDONNANCE COMMUNE
DE RÉFÉRÉ DU 03 Avril 2025
PARTIES
DEMANDERESSE
Société ERGO VERSICHERUNG AG prise en qualité d’assurer d’AMHC, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Claire BOURGEOIS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 96
DEFENDERESSE
S.A.S. AXDIS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non représentée
DEBATS : à l’audience publique du 06 Mars 2025
DELIBERE : audience du 03 Avril 2025
Séverine BESSE, 1ère Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.
❖❖❖❖❖❖❖
EXPOSE DU LITIGE
M. [V] [M] et son épouse Mme [P] [J] sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 1].
Les époux [M] ont confié le remplacement de leur chaudière à gaz par une pompe à chaleur eau/air de marque DAIKIN à la société SAS AMHC selon facture du 16 novembre 2020 d’un montant de 19 000 euros entièrement acquittée après déduction de la prime d’état.
Par ordonnance du 10 novembre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par les époux [M], a ordonné une mesure d’expertise au contradictoire de la S.A Ergo Versicherung Aktiengesellschaft, la S.A.R.L Thermiconseil France, la S.A.S France Thermi Solution, la S.A.S Nouvel Air Eco et M. [S] [Y] en qualité d’entrepreneur individuel, expertise confiée à M. [B] [F].
Par ordonnance du 07 mars 2024, la mesure d’expertise a été déclarée commune et opposable à la société Ergo Versicherung Aktiengesellschaft exerçant sous le nom commercial Ergo France, en qualité d’assureur de la société Nouvel Air Eco.
Par acte d’huissier en date du 07 février 2025, S.A Ergo Versicherung Aktiengesellschaft, en qualité d’assureur de la société AMHC, a procédé à l’appel en cause de la SAS Axdis.
A l’audience du 06 mars 2025, la S.A Ergo Versicherung Aktiengesellschaft a indiqué que l’expert a sollicité la régularisation de l’appel en cause du fournisseur de la pompe à chaleur, la société Axdis.
La société Axdis, régulièrement citée par remise de l’acte à personne morale, ne comparait pas.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 145 du code de procédure civile, il convient d’apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.
En l’espèce, l’expert judiciaire a indiqué dans un courrier du 21 octobre 2024 que suite au troisième accédit, il paraissait important d’appeler à la cause le grossiste fournisseur et préconisateur, la société Axdis, de la PAC Daikin vendue et installée par les sous-traitants de la SAS AMHC.
L’appel en cause répond à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande. Cet appel en cause allonge la durée de l’expertise, ce qui justifie une consignation complémentaire.
Les dépens sont laissés à la charge du demandeur à l’extension de l’expertise.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
DECLARE commune et opposable à la SAS Axdis la mesure d’expertise instituée par décision de référé du 10 novembre 2022, confiée à M. [B] [F],
FIXE une consignation complémentaire de 2 000 euros à valoir sur le montant des honoraires de l’expert qui doit être consignée par la S.A Ergo Versicherung Aktiengesellschaft avant le 03 mai 2025 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE,
DIT qu’à défaut de versement de cette consignation dans le délai imparti, l’extension de la mission de l’expert aux nouvelles parties est caduque et l’expert poursuivra ses opérations uniquement avec les parties initialement en cause, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidé par le juge chargé du contrôle des expertises,
PROROGE au 31 décembre 2025 la date limite du dépôt de rapport d’expertise,
CONDAMNE la S.A Ergo Versicherung Aktiengesellschaft aux dépens.
La Greffière, La 1ère Vice Présidente,
Céline TREILLE Séverine BESSE
LE03 Avril 2025
GROSSE + COPIE à :
— Me BOURGEOIS
COPIEs à :
— Régie
— dossier
— dossier expertise
COPIES VIA OPALEXE:
— M. [F] (Expert)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Commandement de payer ·
- Assignation ·
- Dette
- Cartes ·
- Banque ·
- Code confidentiel ·
- Paiement ·
- Vol ·
- Prestataire ·
- Retrait ·
- Monétaire et financier ·
- Formulaire ·
- Tribunal judiciaire
- Rétablissement personnel ·
- Bailleur social ·
- Commission de surendettement ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Protection ·
- Effacement ·
- Liquidation ·
- Créanciers
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Siège social ·
- Avocat ·
- Assureur ·
- Mise en état ·
- Personnes ·
- Acceptation ·
- Architecture
- Plan de redressement ·
- Redressement judiciaire ·
- Ès-qualités ·
- Résidence ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Mandataire ·
- Commandement ·
- Exécution
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Trouble mental ·
- Établissement ·
- Tiers ·
- Surveillance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Indemnisation ·
- Préjudice de jouissance ·
- Véhicule ·
- Inexecution ·
- Matériel ·
- Resistance abusive ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Jugement
- Condition suspensive ·
- Prêt ·
- Compromis de vente ·
- Acquéreur ·
- Clause pénale ·
- Procédure civile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Promesse de vente ·
- Vendeur ·
- Procédure
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Administrateur provisoire ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Administrateur judiciaire ·
- Recouvrement ·
- Ensemble immobilier ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Associations ·
- Recette ·
- Assistant ·
- Consignation ·
- Ordonnance de référé ·
- Adresses ·
- Avance ·
- Erreur ·
- Automobile ·
- Rémunération
- Société par actions ·
- Tribunal judiciaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Expertise ·
- Construction ·
- Permis de construire ·
- Référé ·
- Commune ·
- Expert ·
- Adresses
- Intérêt ·
- Mise en demeure ·
- Inexecution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Sociétés ·
- Crédit ·
- Défaillance ·
- Résolution ·
- Contentieux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.