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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 3 cab 03 c, 18 nov. 2024, n° 23/04796 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04796 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société [ I ] [ R ] ARCHITECTURE INGENIERIE c/ Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, E.U.R.L. PERRIER ALBERT, S.A. MMA IARD |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
Chambre 3 cab 03 C
N° RG 23/04796 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YDIL
Notifiée le :
Expédition
à :
la SELARL CONSTRUCTIV’ AVOCATS – 638
la SELARL QUADRANCE – 1020
la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS – 716
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 18 Novembre 2024
ENTRE :
DEMANDEURS
Madame [G] [H]
née le 30 Avril 1970 à [Localité 6],
demeurant [Adresse 8]
représentée par Maître Baptiste BEAUCOURT de la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Monsieur [T] [H]
né le 29 Novembre 1970 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 8]
représenté par Maître Baptiste BEAUCOURT de la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSES
E.U.R.L. PERRIER ALBERT
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 7]
défaillante
S.A. MMA IARD, ès qualités alléguées d’assureur de l’EURL PERRIER ALBERT,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualités alléguées d’assureur de l’EURL PERRIER ALBERT,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Société [I] [R] ARCHITECTURE INGENIERIE,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jacques BOURBONNEUX de la SELARL QUADRANCE, avocats au barreau de LYON
S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur de la société [R],
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Jacques BOURBONNEUX de la SELARL QUADRANCE, avocats au barreau de LYON
Nous, Delphine SAILLOFEST, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 C du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anne BIZOT, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement notifiées par Me [Localité 5] le 07/11/24,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement notifiées par Me BOURBONNEUX, le 08/11/24,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement notifiées par Me DESCOUT le 13/11/24,
Attendu que les demandeurs ont déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 23/04796 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YDIL ;
Attendu que ce désistement a été accepté par les défendeurs ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 9], le 18 Novembre 2024
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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