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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL

DE PROXIMITÉ DE

MANTES LA JOLIE

[Adresse 3]

[Localité 4]

[Courriel 7]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00168 – N° Portalis DB22-W-B7I-SD3R

JUGEMENT

DU : 08 Novembre 2024

MINUTE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. FLOA

DEFENDEUR(S) :

[K] [H]

PV art. 659 C.P.C

exécutoire

délivrée le

à :

expédition

délivrée le

à :

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

DU 08 Novembre 2024

L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE

et le 08 Novembre 2024

Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 06 Septembre 2024 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

FLOA, S.A, agissant poursuites et diligences de son représentant légal,

inscrite au RCS de [Localité 6] sous le n° 434 130 423 dont le siège social est [Adresse 8]

représentée par M^e Olivier LE GAILLARD de la SELARL BLG AVOCATS, avocat au barreau de ROANNE, substitué par M^e PANIJEL Simon

ET :

DEFENDEUR :

M. [K] [H]

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,

assisté de Vanessa BENRAMDANE, Greffier ;

Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 Novembre 2024 aux heures d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable de crédit acceptée le 27 mai 2022, la société FLOA a consenti à [K] [H] un crédit à la consommation de 9185,09 € au taux nominal de 4,81 % l’an remboursable en cent-quatre-vingt mensualités de 71,74 € hors assurance.

Par acte signifié le 15 mai 2024, la société FLOA a fait assigner [K] [H] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir :

— sa condamnation à lui payer la somme globale de 10 059,63 €, avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure,

— subsidiairement, la résiliation du contrat et sa condamnation à lui payer la même somme avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure,

— la capitalisation des intérêts,

— sa condamnation à lui payer la somme de 1000 € au titre de l’article 700 code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens,

— et que le droit de recouvrement ou d’encaissement à sa charge soit supporté par [K] [H].

À l’audience, représentée par son avocat, la société FLOA a maintenu ses demandes. Pour un plus ample exposé des moyens développés par elle, il convient de se référer à l’assignation susvisée.

[K] [H] n’ayant pu être cité à sa personne, à domicile ou à étude, ni sur son lieu de travail, un procès-verbal de recherches a été établi en application de l’article 659 du code de procédure civile, et celui-ci n’a pas comparu ni été représenté, de sorte qu’il convient de statuer sur ces demandes par jugement réputé contradictoire après avoir vérifié, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.

MOTIFS

L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

L’article 1225 du même code prévoit que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat, et que la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

[K] [H] n’ayant rien payé des échéances du contrat de crédit litigieux et ayant été mis en demeure d’y procéder par courrier recommandé avec avis de réception du 3 mars 2023, la déchéance du terme prévu contractuellement est acquise et les sommes dues en exécution du contrat deviennent intégralement exigibles, rendant la société FLOA bien fondée à en réclamer le paiement.

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, les intérêts à un taux égal à celui du prêt sur ces sommes jusqu’au règlement effectif, ainsi qu’une indemnité ayant le caractère d’une pénalité dont le montant est fixé par l’article D. 312-16 du même code à 8 % du capital dû.

La société FLOA communique le contrat de crédit, le tableau d’amortissement, la mise en demeure préalable à la déchéance du terme, l’historique de compte et le décompte des sommes réclamées à [K] [H].

Il en résulte que celui-ci doit être condamné à lui payer les sommes suivantes :

— capital restant dû : 8751,33 €,

— intérêts échus impayés : 345,82 €,

soit la somme globale de 9097,15 € avec intérêts au taux contractuel de 4,81 % à compter du 3 mars 2023,

— primes d’assurance impayées : 202,10 €,

— et indemnité légale de défaillance : 700,09 €, avec intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2024.

L’article L. 312-38 du code de la consommation disposant notamment qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 du même code ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles, il convient de rejeter la demande de capitalisation des intérêts.

Partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, [K] [H] doit être condamné aux dépens.

Tenu aux dépens, [K] [H] doit également être condamné, en application de l’article 700 du même code, à payer la somme de 1000 € à la société FLOA. L’article L. 111-8 du code des procédures d’exécution ne permettant pas au juge de mettre à la charge du débiteur le droit de recouvrement ou d’encaissement supporté par le créancier, il convient de rejeter la demande afférente.

Il y a lieu de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement et en premier ressort, par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE [K] [H] à payer à la société FLOA la somme de 9097,15 € avec intérêts au taux contractuel de 4,81 % l’an à compter du 3 mars 2023, et la somme de 902,19 € avec intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2024 ;

CONDAMNE [K] [H] aux dépens ;

CONDAMNE [K] [H] à payer à la société FLOA la somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes de la société FLOA ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits, et ont signé :

LA GREFFIÈRE SIGNATAIRE LE PRÉSIDENT

Nadia CHAKIRI Christian SOUROU