Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 27 mars 2025, n° 23/00885 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00885 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 23/00885 – N° Portalis DBYQ-W-B7H-ICWU
DECISION DE DESISTEMENT DU 27 MARS 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
Madame [W] [I]
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Pierre-Henry DESFARGES, avocat au barreau de STRASBOURG
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-000142 du 09/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)
ET :
CAF DE LA LOIRE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Dispensée de comparution en vertu de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur : Monsieur André PERRET
Assesseur salarié : Monsieur Djamel DELLAL
assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;
DEBATS : à l’audience publique du 27 mars 2025
ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 08 décembre 2023
OBJET DU RECOURS : Contestation concernant un indu de prestations familiales d’un montant de 10210.71 euros
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;
DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Fabienne COGNAT-BOURREE
Copie certifiée conforme délivrée à :
Madame [W] [I],
CAF DE LA LOIRE
Le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commune ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Défaut de paiement ·
- Demande ·
- Bail
- Barème ·
- Sociétés ·
- Mobilité ·
- Incapacité ·
- Mesure d'instruction ·
- Droite ·
- Médecin ·
- Comparution ·
- Assesseur ·
- Sécurité sociale
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Recours ·
- Désistement ·
- Opposition ·
- Montant ·
- Effets ·
- Mise en demeure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Saisie immobilière ·
- Crédit immobilier ·
- Droit immobilier ·
- Vente ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Fusions ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Créanciers
- Prévoyance ·
- Sociétés ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Électronique ·
- Siège ·
- Registre du commerce ·
- Contrôle prudentiel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Autorité de contrôle
- Prime ·
- Assurance-vie ·
- Décès ·
- Actif ·
- Successions ·
- Désistement d'instance ·
- Montant ·
- Souscription du contrat ·
- Bénéficiaire ·
- Retraite
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Idée ·
- Santé publique ·
- Liberté individuelle ·
- Surveillance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Protection
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Épouse ·
- Partage ·
- Autorité parentale ·
- Divorce ·
- Père ·
- Mère ·
- Education ·
- Date
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Saisie conservatoire ·
- Recouvrement ·
- Créance ·
- Comptable ·
- Mesures conservatoires ·
- Sociétés ·
- Mainlevée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Luxembourg ·
- Exécution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Habitat ·
- Bail ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Loyer modéré ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Expulsion
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Résiliation du bail ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Délais ·
- Indemnité d 'occupation
- Hospitalisation ·
- Trouble mental ·
- Santé publique ·
- Certificat médical ·
- Liberté ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Consentement ·
- Atteinte ·
- Sûretés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.