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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 13 oct. 2025, n° 24/00495 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00495 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 24/00495 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IKVS
DECISION DE DESISTEMENT DU 13 OCTOBRE 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
Monsieur [Y] [L]
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Kris MOUTOUSSAMY, avocat au barreau de LYON, non présent à l’audience,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C42218-2024-002057 du 15/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)
ET :
LA CAF DE LA LOIRE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Virginie FARINET
Assesseur employeur : Madame Séverine PLANCHE
Assesseur salarié : Monsieur Patrick DEBRUILLE
assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;
DEBATS : à l’audience publique du 13 octobre 2025
ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction du 14 juin 2024
OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision rendue par la CAF de la Loire concernant le paiement d’indus pour des prestations
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Virginie FARINET
Copie certifiée conforme délivrée à :
Monsieur [Y] [L],
CAF DE LA LOIRE
Le
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